CE 22 novembre 2017 n°407217 En vertu de l'article 195, 1 du CGI, les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ...
Demi-part supplémentaire et contribuable ayant élevé seul son enfant
Impôts personnels - Archives
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PLF 2018 : de nouveaux ajustements pour le CITE
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont modifié les conditions dans lesquelles le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ...
PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs
Les sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant à lutter contre les optimisations fiscales qui ...
Déduction, réduction ou crédit d'impôt : quelles différences ?
Certaines dépenses payées dans l'année sont déductibles de vos revenus imposables. D'autres vous ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt. Zoom sur les différentes solutions à votre disposition pour diminuer la note à payer au fisc.
Réduction Madelin : le taux finalement voté à 25%
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), les députés ont retenu un sous-amendement fixant pour 2018, la réduction ...
Quel avantage fiscal pour la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire versée après le divorce est, selon le cas, déductible des revenus de l'ex-époux qui la verse, ou déductible de son impôt sur le revenu sous forme de réduction d'impôt.
Biens apportés à une société d'acquêts et plus-value professionnelle
CE 27 septembre 2017 n°395159 Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...
PLF 2018 : la réduction d'impôt SOFICA prorogée jusqu'en 2020
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, un amendement a été adopté par les députés visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2020 la ...
Inconstitutionnalité de l'amende de 5% concernant les contrats d'assurance vie
C. consti 27 octobre 2017 n°2017-667 En vertu des dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même ...
Usufruit et déduction des déficits fonciers
CE 8 novembre 2017 n°399764 Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...