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Dans une réponse écrite à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a révélé qu’il restait encore au STDR, la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, 7.500 dossiers à traiter. 1 milliard € de recettes serait attendu pour 2018.
Le STDR : un véritable succès ¶
Créé en juin 2013 par Bernard Cazeneuve, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a pour mission d'accueillir les demandes de régularisation des "évadés fiscaux" au titre des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger. Les premières années, les résultats réels obtenus ont été supérieurs aux prévisions.
Dans la majorité des cas, les avoirs correspondants venaient de Suisse. Face au succès inattendu de la cellule, les retards dans les traitements des dossiers se sont accrus. Le 1er juin 2015, 7 pôles régionaux ont alors été créés afin de traiter les « petits dossiers » dont le montant des avoirs non déclarés n’excédait pas 600.000 €.
Cette cellule, qui n’a jamais eu vocation à être pérenne, n’accepte plus de nouveaux dossiers depuis le 31 décembre 2017. Cette annonce, intervenue il y a plus d’un an (15 septembre 2017), se justifie par l’entrée en vigueur progressive en 2017 et 2018 de l’échange automatique d’informations en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.
7.500 dossiers en stock ¶
Si le STDR a fermé ses portes à la fin de l’année dernière, il continue de traiter les dossiers en stock. C’est l’objet d’une question écrite du député LaRem de l’Indre-et-Loire, M. Daniel Labaronne (question n°9240 publiée au JOAN le 12 juin 2018).
Dans une réponse publiée au JOAN, le 9 octobre, le ministère de l’Action et des Comptes publics révèle que 50.000 dossiers de régularisation ont été déposés depuis la création du STDR représentant 35 milliards € d’avoirs. Au 31 décembre 2017, 8,3 milliards € ont en tout été recouvrés. Au 13 juillet 2018, il restait 7.500 dossiers non traités. Pour l’année 2018, les recettes prévisionnelles de cette cellule sont estimées entre 900 millions et 1 milliard €.
En outre, dans une autre question du même auteur demandant si une cellule de même type ne pourrait pas être mise en place pour les entreprises, le ministère a répondu favorablement (réponse M. Labaronne, 09/10/2018, question n°9236). Ce guichet de régularisation qui pourrait être rendu opérationnel au cours du dernier trimestre 2018 traiterait des cas limitativement énumérés comme les activités en France non déclarées et les opérations fictives impliquant des structures à l’étranger.
Source : Réponse M. Labaronne, JOAN 09/10/2018, question n°9240
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
http://Réponse M. Labaronne, JOAN 09/10/2018, question n°9236