Taxe foncière : échéance du 15 octobre

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Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’échéance des taxes foncières est prévue pour le 15 octobre. Les paiements supérieurs à 1....

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Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’échéance des taxes foncières est prévue pour le 15 octobre. Les paiements supérieurs à 1.000 € doivent automatiquement être réglés par paiement en ligne ou prélèvement à l’échéance.

Des avis disponibles sur l’espace en ligne

Les avis de taxe foncière sont disponibles dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr depuis le 24 août dernier, et le 17 septembre, pour les contribuables mensualisés.

Ces impositions comprennent la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La base imposable est le revenu cadastral qui est obtenu en appliquant à la valeur locative, un abattement de 50% pour les propriétés bâties et 20% pour les propriétés non bâties.

Les taux de ces deux taxes foncières sont votés par les conseils municipaux et de communauté de communes (ou syndicats de communes), et par les départements. On rappelle que les taux communaux ne peuvent excéder 2,5 fois la moyenne constatée au titre de l’année précédente. Pour 2018, les taux plafonds sont fixés ainsi à :

  • 52,5% pour les taxes foncières sur les propriétés bâties (moyenne nationale 2017 : 21%)
  • 123,65% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (moyenne nationale 2017 : 49,46%).

Un dégrèvement de taxe foncière est accordé aux personnes âgées sous conditions de ressources (dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de l’habitation principale). Les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite et non imposables à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) peuvent demander une réduction de taxe foncière si son montant excède 50% des revenus du foyer fiscal.

Délais et moyens de paiement

Dans un communiqué de presse, publié le 21 septembre dernier, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’en 2018, le paiement par un moyen dématérialisé est obligatoire pour les montants supérieurs à 1.000 €. En 2019, ce seuil passera à 300 €. Les paiements par chèque, TIP ou virement au-dessus de ces seuils ne sont plus possibles.

Seuls le paiement en ligne ou l’adhésion au prélèvement à l’échéance sont possibles.

Extrait communiqué de presse n°400, Ministère de l’Action et des Comptes publics, 21 septembre 2018

Dans ce cas vous avez plusieurs possibilités :

  • Vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr ou sur l'application mobile «Impots.gouv». 5 jours de délai vous sont octroyés, vous avez donc jusqu’au 20 octobre minuit, et votre prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 octobre ;
  • Vous pouvez également adhérer au prélèvement à l'échéance en vous rendant sur impots.gouv.fr, sur l'application mobile «Impots.gouv» ou en contactant votre Centre Prélèvement Service (ou votre centre des finances publiques pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique). Vous pouvez aussi effectuer cette démarche par courrier, courriel ou téléphone. Cette adhésion doit être enregistrée au plus tard le 30 septembre pour l'échéance du 15 octobre. Le prélèvement sera alors réalisé sur votre compte bancaire le 25 octobre.

Nouveau : si votre avis d'impôt comporte un talon d'adhésion au prélèvement, vous pouvez le retourner à votre centre d'encaissement au plus tard le 15 octobre 2018 pour permettre dès sa réception le prélèvement automatique de votre échéance 2018 de taxe foncière, et l’adhésion au prélèvement à l'échéance pour votre taxe foncière 2019.

Source : Communiqué de presse, taxe foncière, 21 septembre 2018