Handicapés : échéance du 1er mars 2019

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Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).  Elles doivent transmettre leur déclaration à l’AGEFIPH pour le 1er mars 2019 au plus ...

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Les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).  Elles doivent transmettre leur déclaration à l’AGEFIPH pour le 1er mars 2019 au plus tard accompagné du paiement de la contribution en cas de non-respect de cette obligation.

Champ d’application

Les établissements de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Ce seuil est vérifié pour chaque établissement.

En cas de non-respect de l’OETH, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution financière auprès de l’AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie les modalités d’application de l’OETH. L’effectif handicapé sera désormais décompté au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Ces informations devront être intégrées à la DSN. Les modalités de calcul de l’obligation seront également modifiées. Ces nouvelles mesures ne seront en revanche applicables qu’à compter de l’obligation d’emploi de l’année 2020 (déclaration en 2021). La déclaration à transmettre au plus tard pour la fin du mois ne sera donc pas impactée par ces nouvelles dispositions.

Le projet de loi PACTE, actuellement débattu par le Parlement prévoit également plusieurs modifications relatives aux modalités de décompte de l’effectif.

Les moyens de répondre à cette obligation

Le code du travail prévoit d’autres solutions que l’embauche directe de handicapés pour répondre à l’OETH :

  • L’accueil de stagiaires handicapés pour une durée minimum de 40 heures par stagiaire ou de personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Cette modalité pour répondre à l’OETH ne peut dépasser 2% de l’effectif
  • Le recours à la sous-traitance auprès d’établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT), d’entreprises adaptées (EA), ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD). Cette modalité ne peut excéder 50% de l'OETH.
  • La conclusion d’un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, agréé par le préfet et intégrant un programme d’action annuel en faveur des salariés handicapés.
  • Le versement d’une contribution financière à l'AGEFIPH.

L’embauche directe de handicapés permet de bénéficier dans certaines situations d’une majoration :

Situations

Nombre de handicapés décomptés

Embauche d’un handicapé chômeur de longue durée

2

Embauche d’un handicapé issu d'un ESAT, EA ou CDTD

2

Embauche d’un handicapé subissant un handicap lourd

2

Emploi d'un handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans

1,5

1ère embauche d’un handicapé par l’entreprise

1,5

La contribution financière versée à l’AGEFIPH

Les entreprises qui ne répondent pas en totalité à l’OETH ont l’obligation de s’acquitter d’une contribution dont le montant varie en fonction de l’écart constaté avec l’objectif et du taux d’ECAP (emplois exigeants des compétences et des aptitudes particulières). Pour une entreprise sans ECAP, le montant de la contribution s’élève entre 400 et 600 fois le SMIC horaire.

Les établissements ne réalisant aucune action relative à l’OETH sont redevables d’une contribution de 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

Enfin, les dépenses favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées peuvent être déduites de la contribution dans la limite de 10% du montant dû.

Déclaration et règlement

La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), et la contribution correspondante à l’année civile 2018 doivent être transmises au plus tard pour le 1er mars 2019. La télétransmission et le télépaiement sont possibles sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr. Le dépôt d’une déclaration papier et le paiement par chèque ou virement sont également possibles.

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