Possibilité de résiliation
La date prise en compte, pour l'exercice de la faculté de résiliation : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché sur la date. Elle s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir. Une demande expresse du client pour une autre date, si elle existe contractuellement, peut-être acceptée.
Contexte
Lors d’un prêt immobilier, si nous prenons ce cas, une assurance emprunteur est exigée par les banques afin de couvrir les risques, comme le décès, ou encore l’invalidité. Elle est généralement souscrite auprès de la banque prêteuse.
La loi Sapin 2, prolongée par l’amendement de la loi dite Bourquin en 2017, permet de changer d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire de contrat ;
Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent renégocier tous les ans le contrat assurant leur prêt.
Quelle date
D’où le débat de la détermination de la « date »
La disposition concerne avant tout les crédits immobiliers, dans la suite des lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, force est de constater, que certaines banques mettent en avant le flou qui entoure la question de la date anniversaire de la souscription de l’assurance emprunteur. Toutes les banques, n’indiquent pas, par ailleurs une date d’échéance, parfois elles n’en indiquent aucune.
Le problème de la détermination de la « bonne » date anniversaire, alimente le débat, et crée des conflits d’incompréhension, de par et d’autres, entre client emprunteur et banque.
C’est donc fait
Une concertation de Place avec l’ensemble des protagonistes, assureurs, établissements de crédit, intermédiaires consommateurs, a permis au CCSF d’adopter, mardi 27 novembre, une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. « Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », indique-t-il.
Il faut constater que « dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance ».
Ce qui ne facilite pas les choses.
Pour l’ensemble des intervenants, il s’agit d’une simplification, puisque cette date peut être facilement identifiée.
C’en est terminé du flou juridique, c’est désormais acté, c’est la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence en cas de résiliation.
Le dispositif sera effectif « au plus tard au second semestre 2019 ».