Actualité16 mars 2023
La loi du 9 mars 2023 vient d’assouplir la règlementation relative au risque de dissolution lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital. Le nouveau dispositif s’adapte ...
Actualité15 mars 2023
L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique à destination des TPE et PME. Dans la 4e fiche, 3 étapes de ...
Actualité14 mars 2023
L’administration fiscale vient de mettre en ligne 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique dont l’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2024 (actualité BOFiP du 8 mars 2023). Facturation ...
Actualité8 mars 2023
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues par leurs clients. Un recouvrement ...
Actualité7 mars 2023
Les porteurs de projets d’installation en zone rurale peuvent depuis début mars 2023 percevoir une aide de l’État d’un montant pouvant atteindre 80.000 € (Gouvernement, communiqué de presse n°635, ...
Jurisprudence7 mars 2023
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion en cas de pluralité de gérants (Cour de cassation, ...
Actualité2 mars 2023
La dématérialisation des démarches par le guichet unique rencontrant des problèmes techniques, il est exceptionnellement possible de réaliser les formalités sur support papier pour un temps déterminé. Les difficultés du ...
Actualité1 mars 2023
Avec le niveau d’inflation élevé et la remontée rapide des taux, les taux d’usure, exceptionnellement publiés mensuellement pendant ce semestre, suivent également une trajectoire de hausse rapide. Les taux d’intérêt ...
Actualité28 févr. 2023
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier ...
Actualité24 févr. 2023
Un site Internet de l’URSSAF permet de simplifier les démarches de mise en place d’un accord d’intéressement depuis mi-février 2023 (décret n°2023-98 du 14 février 2023). Un site Internet ...
