Facturation électronique : cas d'usage n°31 – les factures mixtes intégrant des biens et des prestations

Comprendre les codes BT et les données de e-reporting

Avant d'entrer dans le détail, un mot sur les codes techniques cités dans cette fiche. Le cadre de facturation (BT-23), défini par la norme européenne EN16931, indique en son premier caractère la catégorie de l'opération facturée. Les codes commençant par « TT- » ou « TG- », de leur côté, appartiennent à une autre nomenclature : celle des données transmises par un logiciel de caisse dans le cadre du e-reporting, distincte des codes BT/BG d'une facture électronique. Ni les uns ni les autres n'apparaissent dans l'usage quotidien : ils restent l'affaire des logiciels de caisse et de facturation, et ne redeviennent utiles qu'en cas d'anomalie ou de paramétrage.

Le principe juridique : une opération économique indissociable

Ce cas de gestion s'appuie sur l'article 257 ter, II du CGI, qui définit les opérations dont les éléments sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Lorsqu'une facture mentionne ainsi une opération principale et une opération secondaire qui lui est accessoire, les modalités de transmission des données de facturation et de paiement de l'ensemble sont déterminées par la seule catégorie de l'opération principale ; livraison de biens, ou prestation de services.

Pourquoi la distinction biens/services est cruciale : les données de paiement

Cette qualification n'est pas qu'un exercice de style : elle conditionne directement une obligation déclarative. Les données de paiement (e-reporting, flux 10.4) ne doivent en effet être transmises que pour les opérations relevant de la catégorie des prestations de services, puisqu'elles servent à déterminer l'assiette de la TVA pour les opérations dont l'exigibilité intervient à l'encaissement. Une opération accessoire qualifiée à tort, ou l'inverse, entraîne donc une déclaration de paiement manquante ou superflue.

Exemple donné par l'AFNOR : la boutique de vêtements et la retouche

Une boutique de vêtements propose, indépendamment de la vente de ses produits, un service de retouche sur mesure, avec encaissement immédiat enregistré en caisse. Deux situations bien distinctes se présentent :

• si la retouche fait suite à l'achat d'un vêtement, elle est accessoire à cette vente : l'ensemble de l'opération relève alors de la catégorie « livraison de biens », et ne fait l'objet d'aucune déclaration de e-reporting de paiement pour la part retouche ;
• si un client demande la retouche d'un vêtement acheté séparément (lors d'une autre transaction), la retouche devient alors l'opération principale, et relève de la catégorie « prestation de services » : elle doit faire l'objet d'une déclaration de e-reporting de paiement à hauteur des services facturés, sauf option pour la TVA sur les débits. Si une vente de bien intervient au même moment, il s'agit alors d'une vente mixte à opérations indépendantes, qui doit être séparée en e-reporting entre la catégorie « livraison de biens » et la catégorie « prestation de services ».

Comment cela se traduit-il en pratique : e-invoicing ou e-reporting ?

Pour les ventes relevant du e-reporting (B2C, via un système de caisse), c'est le vendeur qui définit la catégorie de l'opération principale, catégorie qui s'applique aussi aux opérations secondaires qui lui sont accessoires.

Si la vente comporte au contraire des opérations de livraison de biens et de prestations de services véritablement indépendantes, le e-reporting de transaction doit les séparer, en cumulant d'un côté les ventes de catégorie « livraison de biens », et de l'autre les ventes de catégorie « prestation de services ».

Pour les ventes relevant de l'e-invoicing (B2B), la catégorie est indiquée par le premier caractère du cadre de facturation (BT-23) : « B » pour une livraison de biens, « S » pour une prestation de services, et « M » pour une facture qui comporte des lignes de livraison de biens et des lignes de prestation de services véritablement indépendantes, ne pouvant être qualifiées d'accessoires l'une de l'autre.

Trois points d'attention à ne pas manquer

• bien qu'une catégorie « double » (cadre de facturation commençant par « M ») existe pour tenir compte des pratiques réelles des opérateurs, il est recommandé, autant que possible, d'établir des factures séparées pour les livraisons de biens et les prestations de services, compte tenu de leurs règles d'exigibilité différentes, afin de faciliter l'identification des opérations concernées par le e-reporting de paiement ;
• le fait d'opter pour la TVA sur les débits ne dispense pas de la distinction entre livraison de biens et prestation de services : cette option permet seulement de ne pas avoir à transmettre de e-reporting de paiement, la catégorisation de l'opération restant, elle, obligatoire ;
• ce cas est à distinguer de la vente de « packages » comportant des éléments soumis à des taux de TVA différents (par exemple un livre-jouet, associant un livre à 5,5% et un jouet à 20%) : il ne s'agit pas ici d'une opération principale et d'une opération accessoire au sens de l'article 257 ter du CGI, mais de deux éléments distincts à des taux différents, qui doivent simplement faire l'objet de deux lignes de facturation séparées.

Ce qu'il faut retenir pour les comptables et fiscalistes

Avant de facturer ou d'enregistrer en caisse une vente combinant plusieurs éléments, la question à se poser est la suivante : s'agit-il réellement d'une seule opération économique indissociable, avec un élément principal et un élément secondaire qui en dépend, ou de deux prestations indépendantes vendues au même moment par commodité ?

Cette qualification n'est pas neutre : elle détermine si une déclaration de paiement doit ou non accompagner l'opération, avec un risque réel d'omission déclarative en cas de mauvaise catégorisation. En cas de doute, la piste la plus sûre reste, chaque fois que c'est possible, de séparer clairement les opérations sur des lignes ou des factures distinctes plutôt que de les regrouper.

Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.30, pages 120 à 122, version 1.4 du 30 juin 2026