Patrimoine Fiche pratique8 déc. 2022
Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes sous le vocable d’associés, décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI peut détenir un capital fixe (pour la majorité), ou un capital variable.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par le contrat de bail signé le (date) portant sur la location du logement situé(adresse), vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Monsieur et/ou Madame (prénom, nom), pour le paiement des loyers et des charges résultant du contrat de location pour une durée de (durée de l’engagement).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Le (date), nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du bien qui vous était loué, situé (adresse).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date). Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :
Modèle de lettre5 déc. 2022
Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date). Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Je fais référence au contrat de bail signé le (date), portant sur la location du logement situé à (adresse). Vous vous êtes portés caution simple du locataire (prénom, nom du locataire) pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de (durée de l’engagement).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Conformément au bail signé le (date) portant sur la location du logement situé au (adresse), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de m'adresser une copie de votre attestation d'assurance habitation.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et
Modèle de lettre5 déc. 2022
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les extraits du règlement de copropriété de l'immeuble furent annexés au bail.
