Patrimoine & placements

Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déduire de leur bénéfice imposable leurs primes d'assurance à ces contrats facultatifs. Depuis le 1er octobre 2020, ils sont remplacés par les contrats PER (plan épargne retraite). Les anciens contrats Madelin continuent néanmoins d'exister en 2025 et 2026.

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale lorsque le bien est cédé par des époux en séparation. (Conseil d’État 15 décembre 2025, n°496235).

La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) est instaurée par l’article 10 de la loi de finances 2025. Elle assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. L’article 224 du CGI (Code Général des Impôts), instaure la contribution.

Pour la première fois, la CDHR donne lieu, pour les foyers concernés, au versement d’un acompte obligatoire compris entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95% de la contribution estimée sur les revenus 2025. Ce nouveau prélèvement vise à garantir, pour les plus hauts revenus, une imposition minimale globale de 20% (actualité impots.gouv.fr du 1er décembre 2025).

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie dans ce cas d'un abattement.

Le taux de prélèvement à la source, applicable depuis le 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable.

Initié en avril 2021, les espaces « France services » sont déployés sur tout l’hexagone et non seulement dans les grandes villes les plus peuplées, bien au contraire. Le Gouvernement souhaite que les agents de France services apportent concrètement des services dans les démarches administratives aux citoyens les plus isolés géographiquement du service public.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.

Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 adoptés ce lundi 17 novembre ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers en cas de rénovation énergétique.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a suscité une vive contestation autour de la réforme de la fiscalité des retraites. Jeudi 13 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un abattement forfaitaire de 2.000 € qui devait remplacer la déduction de 10% sur l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

Les époux A. ont fait l'objet, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. M. A. a informé le service vérificateur qu'au cours des années 2011 à 2014, il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein Ces six comptes n'ont pas été déclarés en France.

Les députés ont adopté ce matin un amendement restaurant l’exit-tax dans sa version antérieure à 2019. La durée de conservation des titres pour être remboursé passerait ainsi de 2 à 15 ans (PLF 2026, amendement n°I-807).

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).