Patrimoine & placements

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...

M. A et son fils ont apporté à la société PPE, dont M. A. était l'unique associé, les parts qu'ils détenaient dans la société PPC. En rémunération de ces apports, ...

La Cour administrative d’appel de Paris vient de préciser les modalités permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’une résidence secondaire (CAA ...

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de ...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a mis en évidence un possible décalage d’un an entre l’imposition à l’IR des dividendes et leur imposition aux ...

Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? De quoi s’agit- il ? L’article de loi fait référence à l’encadrement des frais et commissions perçus ...

En l’espèce, c’est sur l’existence d’une minoration de prix que porte le différent à l’origine. Rappel des faits : le 28 décembre 2004, un contribuable avec 2 autres associés, crée une ...

Indemnité pour un billet d’Euro-millions trouvé Un contribuable trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante du jeu « Euro Millions ». La Française des jeux lui indique alors que ...

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice (décision n°2020-842 QPC du 28 mai ...

L’administration fiscale a remis en cause les déductions d’un contribuable qui avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt. M.B… a demandé au TA (Tribunal Administratif) ...

A l’issue du contrôle sur pièces concernant M. et Mme C, l’administration a rehaussé leurs revenus fonciers, après réintégration des amortissements (dispositif Borloo) du prix d’acquisition de leurs biens situés à ...