Indemnité pour un billet d’Euro-millions trouvé Un contribuable trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante du jeu « Euro Millions ». La Française des jeux lui indique alors que ...
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Contexte de l'affaire ¶
Indemnité pour un billet d’Euro-millions trouvé ¶
Un contribuable trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante du jeu « Euro Millions ». La Française des jeux lui indique alors que le gain de 163 millions € ne serait versé qu’en vertu d’un accord entre lui et le joueur ayant validé le ticket. Par un accord avec ce dernier, le contribuable qui a trouvé le billet perdu perçoit une indemnité de 12 millions €.
Lors d’un examen de la situation fiscale personnelle, le contribuable bénéficiaire fait l’objet d’un redressement fiscal prévoyant notamment l’imposition à l’impôt sur le revenu de cette indemnité dans la catégorie des plus-values de cession des biens meubles.
En justice, le tribunal administratif de Paris (19 avril 2018) et la Cour administrative d’appel de Paris (27 juin 2019) ont donné raison au contribuable, ce dernier bénéficiant d’une décharge de ces impositions. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se pourvoit en cassation.
L’indemnité n’est ni un bénéfice ni une plus-value ¶
Le Conseil d’État considère tout d’abord que cette indemnité ne peut constituer une plus-value imposable, car le règlement du jeu stipule qu’en cas de perte du ticket, la Française des jeux en demeure propriétaire. La détention du reçu ne confère aucun droit à son porteur.
Le ministère de l’Action et des comptes publics estiment néanmoins que l’indemnité constitue un gain imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le Conseil d’État retient néanmoins que ce profit est par nature insusceptible de se renouveler et présente un caractère purement accidentel et ne peut constituer en conséquence un bénéfice imposable.
Dans sa décision du 27 mai 2020 (n°434067), le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministère. Au même titre que les gains directs de jeux de hasard, l’indemnité perçue par le contribuable demeure un gain non imposable.
Source : Conseil d'Etat, décision du 27 mai 2020 n°434067
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une indemnité perçue au titre d’un billet gagnant d’un jeu de hasard retrouvé n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.