Demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu - IRPP
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a précisé les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CAA de Bordeaux, 12 août 2021, n°21BX03245).

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Bordeaux a eu récemment à se prononcer, un contribuable a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu au titre d’une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Le jugement du 14 avril 2021 du tribunal administratif de la Réunion rejette la demande du contribuable. Dans une requête présentée devant la CAA, le contribuable réclame la suspension du recouvrement des impositions contestées.

Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, un contribuable peut saisir le juge des référés d’une demande visant à suspendre l’exécution d’une décision lorsque :

  • l’urgence le justifie
  • et que le contribuable fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision (régularité de la procédure d'imposition ou sur son bien-fondé).

La décision de la CAA de Bordeaux

Selon la CAA de Bordeaux, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, il est nécessaire d’apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition. Le juge des référés doit ainsi tenir compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

Or, dans cette affaire, le contribuable ne produit aucun élément de preuve et se borne à invoquer l’importance des sommes réclamées qui pourraient entraîner des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle. La situation d’urgence n’est donc pas établie. La CAA de Bordeaux rejette en conséquence la requête du contribuable.

Source : CAA de Bordeaux, 12 août 2021, n°21BX03245

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Un contribuable ne peut obtenir la suspension du recouvrement de l’impôt sur le revenu au seul motif que les sommes réclamées sont importantes. Il doit prouver le caractère urgent.

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