Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt sur le revenu (Conseil d’État, 24 décembre 2021, n°446266).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, à la suite d’un contrôle sur pièces, un couple a fait l’objet d’un redressement fiscal. L’administration a imposé dans la catégorie des revenus fonciers, les sommes perçues à raison de la mise à disposition de leur droit de chasse.

Le tribunal administratif d’Orléans (jugement n°1703697 du 2 octobre 2018) et la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n°18NT04185 du 10 septembre 2020) ont rejeté la demande du couple visant à annuler le supplément d’impôt sur le revenu mis à leur charge. Le couple se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ¶

Sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les recettes qui proviennent de la location de droit de chasse. Selon le 2 de l’article 29 du CGI, l’autorisation donnée par le propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même ne constitue pas une location du droit de chasse imposable.

Dans sa décision rendue le 24 décembre, le Conseil d’État relève que la cour administrative d’appel a elle-même qualifiée de « participations des chasseurs » à « 8 parties amicales de chasses » organisées par le couple sur le territoire dont ils sont propriétaires. En conséquence, le Conseil d’État casse l’arrêt du 10 septembre 2020 et renvoie l’affaire devant la CAA de Nantes.   

Source : Conseil d’État, 24 décembre 2021, n°446266

Cour de cassation du 24 décembre 2021,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le propriétaire d’un terrain organisant lui-même des parties de chasse amicales pour lesquelles il perçoit une participation des chasseurs n’est pas imposable à l’IR sur ces revenus.