Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même toit (Cour d’appel Aix-en-Provence, 31 août 2021, n°18-18315).
Imposition distincte ¶
Selon l’article 885-A du CGI, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de l’IFI. Ils doivent ainsi réaliser une déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens. En revanche, les a et b de l’article 6-4 permettent une imposition distincte lorsque :
- Ils sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit
- Ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment eu à se prononcer, une contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal d’ISF au titre des années 2006 à 2012 en incluant le patrimoine des 2 époux. La contribuable a contesté ce redressement en évoquant le fait qu’elle ne vivait plus sous le même toit que son époux et qu’elle avait fixé sa nouvelle résidence à Chateaurenard depuis 1998.
Lors du litige, la contribuable a fourni des attestations de voisins et divers autres documents (taxe d’habitation à son nom, facture d’eau à son nom, attestation de la concubine de son mari pendant cette période, relevés bancaires, etc.). Le TGI d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de la contribuable (jugement 16/07181 du 4 octobre 2018) au motif que les époux avaient réalisé une déclaration de revenus commune sur la période considérée et que le domicile où la contribuable prétend vivre est mentionné comme une résidence secondaire.
La décision de la Cour d’appel ¶
Selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la preuve de la résidence séparée incombe à l’époux demandeur et doit être appréciée au regard des éléments produits sur la réalité et l’effectivité de sa vie séparée. La réalisation d’une déclaration des revenus commune peut être opposée par la production d’autres éléments attestant de la vie séparée.
La contribuable apporte en outre des preuves multiples (domiciliation à Chateaurenard à l’égard de la CPAM, à l’égard de son employeur également, factures d’assurance de cette adresse comme résidence principale, factures de consommation d’eau). La Cour estime que par ces pièces, la contribuable prouve la réalité de sa vie séparée. Elle rend en conséquence un arrêt infirmatif.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La preuve de la résidence séparée pour des époux séparés de biens permettant une imposition distincte doit être appréciée au regard des éléments produits sur la réalité et l’effectivité de la vie prétendument séparée.