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Contexte de l'affaire ¶
La Cour administrative d’appel de Paris vient de préciser les modalités permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’une résidence secondaire (CAA de Paris, 22 septembre 2021, n°19PA04162).
L’exonération de la première cession d’une résidence principale ¶
Selon l’article 150 U, II 1 bis du CGI, les contribuables qui cèdent pour la première fois une résidence secondaire et n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession et réemploient le prix de cession dans les 24 mois de l’opération, dans l’acquisition ou la construction de leur résidence principale bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu de leur plus-value immobilière proportionnelle au remploi du prix de cession.
Bien que le dispositif conditionne l’exonération au fait que le contribuable n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années, l’administration fiscale admet le maintien de l’exonération pour les contribuables qui acquièrent leur future résidence principale par un prêt-relais sans avoir encore vendu leur logement.
L’administration fiscale précise en outre que le prix de cession destiné au remploi doit être mentionné dans l’acte de cession pour pouvoir bénéficier de l’exonération (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-30 §350).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Paris a eu récemment à se prononcer, les contribuables avaient omis dans l’acte de cession de mentionner la quote-part du prix destiné au remploi afin de racheter une résidence principale. Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
La CAA de Paris a rendu un arrêt confirmatif. Elle a considéré qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir de la mesure de tempérament compte tenu du non-respect de cette condition de forme. La plus-value est donc soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Source : CAA de Paris, 22 septembre 2021, n°19PA04162
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements…
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’une résidence secondaire, le prix de cession destiné au remploi dans l’acquisition d’une résidence principale doit être mentionné dans l’acte de cession.