Patrimoine & placements

Dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un acompte de 60% est prévu pour des réductions et crédits d’impôt.

Comme chaque année, le mois de septembre fait l’objet de modifications en matière de prélèvement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables. La première échéance du solde de l’IR basé sur les revenus de 2024 est due pour le 25 septembre. Au cours du mois, le taux de prélèvement à la source a également évolué en fonction des revenus de 2024. Pour les couples, le taux est désormais individualisé par défaut.

La réglementation du crédit à la consommation est modifiée. Elle retranscrit la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Sont désormais concernés ce qui participait aux exemptions, à savoir : - Crédit de moins de 200 €, découverts de moins d’un mois, ....

Un problème de santé qui intervient au moment du changement de l’assurance du prêt immobilier, peut être source de déconvenue. L’établissement prêteur peut accepter la substitution d’assurance dès lors qu’il y a une « équivalence de garanties » avec la nouvelle assurance.

Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »

Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.

Après une progression des prix de l'immobilier sur les dix dernières années, les prix ont baissé. Malgré cette baisse, accéder à la propriété reste difficile. La hausse des taux d’intérêts a impacté les taux de crédits, qui ont eux aussi augmentés.

Les nouvelles contraintes de gestion, pour les nouveaux PER (Plan d’épargne Retraite) et pour l’assurance-vie, seront mises en place prochainement. Pour les nouveaux PER (Plan d’épargne Retraite) Le non coté devient obligatoire

La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. On parle aussi de Co-adhésion. Une telle souscription n’est possible que pour des couples mariés.

La « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, s’impose comme un sujet central. Sur fond de justice sociale, ses partisans estiment que la crise politique, illustrée par l’échec du vote de confiance contre François Bayrou et la nomination de Sébastien Lecornu comme cinquième Premier ministre du quinquennat crée un contexte propice à sa renaissance. Sébastien Lecornu affiche d’ailleurs la volonté d’un dialogue parlementaire renforcé, rendant plausible un compromis politique autour de cette nouvelle forme de fiscalité sur les plus riches.

Pour financer des travaux dans les immeubles fragilisés, il existe des prêts collectifs. Le syndic peut souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat, pour réaliser des travaux dans les copropriétés dégradées ou encore, en voie de fragilisation.

SCI patrimoniale ou marchand de biens ? Une promesse de vente avait été initialement consentie à une autre SCI puis transférée aux associés de la SCI Le domaine des roches M. et Mme D, avant d'être finalement cédée par ces derniers à ladite SCI. L’objet social de la SCI est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

Le Private Equity, encore appelé capital-investissement, correspond aux placements dans des entreprises non cotées en bourse. Investir dans le Private Equity, c’est investir dans des PME (Petite et Moyenne Entreprise), des ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), ou des grandes entreprises, leur permettant de financer leurs projets et ainsi de se développer.

Exonérations Permanentes Sont exonérés, les bâtiments ruraux qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et qui servent aux exploitations rurales, aux sociétés coopératives agricoles... Exonération temporaire Sous conditions, droit, à une exonération temporaire de taxe foncière :

La SCI B, a acquis entre 2009 et 2011 plusieurs ensembles immobiliers. Ces biens ont fait l’objet de divisions cadastrales, et rénovations. Les biens ont fait l’objet de reventes échelonnées entre 2012 et 2017.