Patrimoine & placements

Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du ...

A l’issue du contrôle sur pièces concernant M. et Mme C, l’administration a rehaussé leurs revenus fonciers, après réintégration des amortissements (dispositif Borloo) du prix d’acquisition de leurs biens situés à ...

Une SCI constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q.., notaire, et son épouse, Mme G.., a, le 27 octobre 2006, acquis de B.O.., trois appartements ...

Des contribuables s'étaient abstenus de déclarer une plus-value de cession de valeurs mobilières. Suite à un contrôle sur pièces ayant donné lieu à une proposition de rectification du 19 décembre ...

En cas de divorce, il peut avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, pour effacer les déséquilibres financiers lié à la disparité crée par la rupture du mariage. La prestation ...

Constituée en 2003, une SCI a pour objet social " l’acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains, l’édification de bâtiments à usage d’habitation et accessoirement ...

Sur le principe les régimes d’investissement locatif de défiscalisation sont des opportunités de réduction d’impôts. Ici, il est question d’investissement locatif et démembrement de propriété suite à une donation. M.A....

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). « La résidence habituelle doit ...

Le 3 mai 2007, M. G... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations . La plus-value réalisée (36 ...

M et Mme A.., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, la cession de leur bien immobilier situé à Paris, avec une plus-value qui a ...

Le 15 décembre 2012, M. B cède 34 des 54 parts de la SCI société civile immobilière dont il était associé. Suite, à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a ...

La SCI (Société Civile Immobilière) F, constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q., notaire, et son épouse, Mme G. a acquis auprès de B. O. trois appartements situés, ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’éligibilité à l’exonération de la taxe foncière pour les constructions constituant le support des équipements photovoltaïques (Conseil d’État, 12 décembre ...

Par un mandat d’exclusivité à une agence immobilière G, M. et Mme D ont mis leur résidence principale en vente le 21 mars 2014 pour un prix de base de 2 500 000 € soit un ...

Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...