Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’éligibilité à l’exonération de la taxe foncière pour les constructions constituant le support des équipements photovoltaïques (Conseil d’État, 12 décembre 2022, n°453995).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une société a fait l’objet d’un redressement de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’administration fiscale a soumis à la taxe foncière les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque. La société conteste cette analyse et estime que ces biens peuvent également bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue au 12 de l’article 1382 du CGI et qui vise les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

La société porte l’affaire devant le tribunal administratif qui rend un jugement en faveur de l’administration fiscale (jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2021). La société a alors saisi le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 12 décembre, le Conseil d’État a estimé qu’entrait dans le champ de l’exonération de la taxe foncière, non seulement les équipements techniques permettant la production d'électricité d'origine photovoltaïque, mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, tels les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.

En conséquence, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé et la société va pouvoir bénéficier d’un dégrèvement.

Source : Conseil d’État, 12 décembre 2022, n°453995

Cour de cassation du 12 décembre 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les constructions constituant le support des équipements permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque bénéficient de l’exonération de taxe foncière prévue au 12° de l’article 1382 du CGI.