Plus-value immobilière : résident suisse et la question du bénéfice de l’exonération d’une « résidence secondaire »

FISCALITÉ PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020, n°415475

M et Mme A.., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, la cession de leur bien immobilier situé à Paris, avec une plus-value qui a ...

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Contexte de l'affaire

  1. M et Mme A.., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, la cession de leur bien immobilier situé à Paris, avec une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du CGI (Code Général des Impôts).

« Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition (exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U) et, l'application d'un taux réduit de 19 %. »

La réclamation est rejetée par l'administration.

M et Mme A... ont saisi le tribunal administratif qui, par un jugement, a partiellement fait droit à leur demande en jugeant que s'ils ne pouvaient, faute d'être résidents fiscaux à la date de la cession de leur bien, être exonérés de l'imposition en litige, ils étaient fondés, en application de la convention fiscale franco-suisse, à bénéficier du taux d'imposition de 19 % applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers.

La cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel de M. et Mme A... contre ce jugement et prononce la décharge du surplus de l'imposition.

Ils étaient fondés, en application de la convention fiscale franco-suisse, à bénéficier du taux d'imposition de 19 % applicable aux plus-values de cession de biens immobiliers pour les résidents fiscaux français.

Le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation.

Pour le Conseil d’Etat un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (Art.150-U-II-1°bis CGI), dès lors que les conditions sont remplies.

« L’article 244 bis A du CGI a pour effet d’exclure les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France lors de la cession de leur bien immobilier du bénéfice de l’exonération prévue en faveur de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. »



Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020, n°415475

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