Patrimoine & placements

Sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique fixe les nouveaux taux du Livret A et du LEP (Livret d'Epargne Populaire) qui entreront en vigueur au 1er février 2026.

Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).

Le PAR + (Prêt Avance mutation ou Rénovation) à taux zéro existe depuis le 1ier septembre 2024. Il permet de financer la rénovation énergétique de son logement.

Cette année, vous avez renouvelé certaines dépenses ou dons. Certaines sont récurrentes, comme les dons, cotisations syndicales, services à la personne, gardes d’enfants, hébergements en Ehpad, investissements locatifs.

M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.

Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » des contribuables en ligne change de nom pour devenir « espace Finances publiques ». Ce « rebranding » marque une étape dans la transformation du portail impots.gouv.fr, appelé à couvrir progressivement l’ensemble des relations financières des particuliers avec l’administration.

Le taux de rémunération du PEL (Plan Epargne Logement) augmente, il passe à 2 % à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, il était à 1,75 % pour les PEL ouverts durant l'année 2025.

En l’absence de projet de loi de finances adopté pour 2026, l’administration fiscale a prolongé certaines mesures sur le début d’année 2026 en matière d’exonérations et d’abattements sur certaines plus-values immobilières (actualités BOFiP du 31 décembre 2025).

L’obligation déclarative pesant sur les prestataires de services de crypto actifs franchit une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2025 1276 du 19 décembre 2025, au Journal officiel le 24 décembre 2025. Ce texte précise, en droit interne, les modalités concrètes de la transposition de la directive « DAC 8 » et des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Les opérateurs disposent désormais d’un cadre opérationnel pour anticiper les premières déclarations attendues à compter de 2027 au titre des transactions réalisées dès 2026.

L’administration fiscale vient de préciser que les pourboires et la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75% resteraient exclus du prélèvement à la source pour le début de l’année 2026 dans l’attente de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Ces deux dispositifs d’exonération d’IR doivent en principe prendre fin au 31 décembre 2025 (actualité BOFiP du 29 décembre 2025).

Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active sont néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux neutre est appliqué.

Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter les frais bancaires en cas d’incidents de paiement.

Les personnes physiques ne vivant pas sur le territoire français, mais y tirant des revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu français. Il s’agit des non-résidents fiscaux.

Un couple M. et Mme B. ont cédé un bien immobilier par un acte notarié du 7 juin 2019, pour un montant de 235 000 €. Dans leur déclaration de plus-value, ils ont majoré le coût d'acquisition du coût des travaux de construction, reconstruction et amélioration pour un montant de 85 700 €.

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du patrimoine va augmenter à compter du 1er janvier 2026. Elle passe de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de de 1,4 point.