IS & résultat fiscal

Les députés ont adopté un amendement surprise au projet de loi de finances pour 2026 dans la nuit du mardi 28 octobre. L’amendement n°I-823 proposé par un député RN impose le remboursement du CIR (crédit d’impôt recherche) perçu au cours des trois dernières années en cas de délocalisation d’une activité productive à l’étranger.

L’Assemblée nationale a adopté, en séance plénière, un amendement n° I-1938 au projet de loi de finances pour 2026 instaurant un impôt universel sur les multinationales. Porté par La France insoumise (LFI), le texte vise à imposer les grands groupes en fonction de leur activité réellement exercée en France.

Les députés ont adopté ce lundi 27 octobre dans l’après-midi un amendement d’origine gouvernemental augmentant considérablement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais seulement pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €. Leur taux global d’IS grimperait à 34,65%.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de déduction du résultat fiscal des titres de participation détenus dans une société à prépondérance immobilière (décision n°493896 du 8 octobre 2025).

Depuis 2004, les entreprises peuvent recourir à l’amortissement par unités d’œuvre, dite « non linéaire ». Elle permet d’amortir une immobilisation selon un critère physique.

Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.

Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.

Les amortissements fiscaux doivent être constatés en comptabilité lorsque les règles comptables s’opposent aux règles fiscales. C’est notamment le cas pour la pratique de l’amortissement dégressif. Ces écarts donnent lieu à l’enregistrement d’amortissements dérogatoires.

La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.

Les engagements de retraite correspondent aux indemnités versées par l'employeur ou par un organisme auquel il a cotisé aux salariés au titre des indemnités pour départ à la retraite (IDR). Le traitement comptable de ces engagements dépend de la modalité de gestion adoptée. Les provisions pour IDR sont en outre non déductibles.

À partir des exercices clos au 31 décembre 2025, certaines sociétés, notamment les holdings patrimoniales, seront soumises à la toute nouvelle taxe sur le patrimoine financier prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026. Nous exposons ici les enjeux à partir d’un exemple simplifié.

La future taxe sur le patrimoine financier, créée par l’article 3 du PLF 2026 (nouvel art. 235 ter C CGI), entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (fin 2026 pour les sociétés étrangères). Les actifs non professionnels seront visés. Certains placements bénéficieront d’exceptions.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur le patrimoine financier ciblant les holdings patrimoniales. C’est une mesure majeure du PLF 2026 visant à restaurer une forme d’équité fiscale. Cette mesure complète la contribution différentielle sur les hauts revenus et vise spécifiquement les structures servant à capitaliser des fortunes personnelles sans imposition immédiate.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les taux seront toutefois divisés par 2 par rapport à la contribution de l’an dernier.

Publié au BOFiP le 8 octobre 2025, le premier commentaire administratif relatif à l’impôt mondial minimum marque une étape clé dans la mise en œuvre du Pilier 2 issu des travaux de l’OCDE et du G20. Ce rescrit précise le champ d’application, les définitions et les règles de territorialité de ce nouvel impôt complémentaire destiné à garantir un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes multinationaux.