Les modalités de règlement de l’IS et des contributions
Les acomptes de l’impôt sur les sociétés
Base de calcul
Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75%
Le taux de 6,25% aux taux de 25% pour les acomptes de 2022 et 3,75% au taux de 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.
L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.
Date de paiement des acompte
Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates de versement des acomptes sont