IS & résultat fiscal

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Les prix de transfert sont particulièrement surveillés par l’administration fiscale. Cette dernière a commenté les bonnes pratiques en la matière. 5 méthodes de détermination sont reconnues.

La législation fiscale prévoit une réduction d’impôt pour les dons réalisés auprès d’organismes d’intérêt général par les entreprises mais également par les particuliers. Dès lors, quelle est la meilleure solution à retenir pour le dirigeant associé unique de société ?

Lorsqu’une entreprise dispose d’excédents de trésorerie, celle-ci peut être amenée à placer ses économies en bourse par l’achat d’actions ou d’obligations. En outre, pour une raison stratégique, une entreprise peut détenir tout ou partie du capital social d’une autre société. Ces titres constituent des actifs financiers qui pour diverses raisons, peuvent valoir moins que le prix d’acquisition d’origine. Il est alors nécessaire de constater en comptabilité une dépréciation des actifs financiers.

Le règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 autorise sur option à immobiliser les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation. Néanmoins, cette option n’est pas reconnue pour la détermination du bénéfice imposable.

Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

Dans sa décision n° 493824 rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise les règles d’imputation des déficits reportés pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision clarifie la manière dont l’administration doit vérifier et rectifier les déficits antérieurs, en particulier ceux provenant d’exercices prescrits.

Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.

La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement en faveur de la fiscalité des PME. Il prévoit de rehausser la quote-part de bénéfice des PME imposables au taux réduit de 15% de 42.500 à 100.000 € (PLF 2026, amendement n°I-2531).

Ce vendredi 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements limitant la taxe sur les patrimoines financiers dès holdings patrimoniales, prévue à l’article 3 aux seuls actifs non affectés à une activité opérationnelle. La liste exclut clairement les trésoreries d’entreprise.

Adopté en séance publique ce mercredi 29 octobre, un amendement déposé par le député Kévin Mauvieux (RN) au projet de loi de finances pour 2026 augmente considérablement la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises instaurée lors de la loi de finances pour 2025. Le texte prévoit de porter le taux de la taxe de 8 % à 33 % et d’en élargir l’assiette.

Les titres financiers acquis par l’entreprise peuvent prendre de nombreuses formes (actions, parts sociales, obligations, SICAV, etc.). Selon l’utilité des titres pour l’entreprise (stratégique, placement de long terme, spéculation, etc.), le classement comptable sera différent.