IS & résultat fiscal

La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. La holding familiale, principal outil financier des gros patrimoines pour se soustraire à l’impôt sont notamment au cœur du débat.

Le plan comptable général prévoit des règles précises sur le coût d’acquisition des immobilisations et les frais annexes. L’application de ces règles sont essentielle puisqu’elles ont des impacts sur l’enregistrement comptable, la base amortissable et donc le montant du bénéfice.

Le dispositif de suramortissement a été instauré dès 2015 pour divers investissements, généralement au taux de 40%. Ces mesures temporaires ont pour la plupart déjà pris fin. Le dispositif est en revanche maintenu pour les poids lourds utilisant une énergie propre jusqu’en 2030.

Le CGI impose une limitation à la déduction des charges financières nettes, déterminée par des plafonds de droit commun (3 millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal). Toutefois, pour les entreprises appartenant à un groupe consolidé, une clause de sauvegarde optionnelle permet de neutraliser en grande partie cette limitation.

Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique qui a été modifié par le règlement ANC n°2022-06. Le compte 777-quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice est remplacé par le compte 747.

L’administration fiscale a publié les taux de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2025. Ils continuent de diminuer (actualité BOFiP du 27 août 2025).

La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.

Face aux pratiques d'optimisation fiscale mises en place par les multinationales de manière quasi-systématique, le G20 et l'OCDE ont mis en place le projet BEPS. Il consiste en un calendrier prévoyant 15 actions clés pour réformer la fiscalité internationale. L'objectif est de garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées. En outre, en 2021, l'OCDE s'est entendu sur un taux d'impôt sur les bénéfices minimum au niveau mondial de 15%.

Les entreprises mettant à disposition des SDIS, leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires, sont éligibles à la réduction d’impôt pour dons. Deux labels réservés aux employeurs ont en outre été créés pour promouvoir cette pratique.

Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.

Le crédit d’impôt collection (CIC) est un dispositif fiscal spécifique au secteur textile‑habillement‑cuir, prévu à l’article 244 quater B, II‑h et i du Code général des impôts.

Le 13 août 2025, trois actualités publiées simultanément au BOFiP ont commenté l’application de la loi de finances pour 2025 concernant le secteur agricole. Ces rescrits officiels apportent des informations essentielles sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les régimes de déduction et de provision agricole ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.

Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans les affaires jointes C-92/24 à C-94/24 a réaffirmé et précisé la portée de l’exonération partielle prévue par la directive mère-fille dans le cas d’un impôt régional appliqué en plus de l’impôt sur les sociétés.

L'article 73 de la loi de finances pour 2024 a instauré depuis le 1er juillet 2024, les Zones France revitalisation rurale (ZFRR) en remplacement des anciens dispositifs de zonage : - zones de revitalisation rurale (ZRR), - bassins d’emploi à redynamiser (BER) - et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Ce nouveau zonage vise à soutenir l’activité économique et l’installation d’entreprises dans les territoires ruraux fragiles.

Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet, précise et confirme les exclusions prévues par la loi de finances pour 2025 sur l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Ces dispositions s’appliquent dès le 19 juillet 2025, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.