La gestion du loyer
Il précise la date butoir.
Cet avis d’échéance n’est pas imposé par la loi. Il n’y a donc pas d’obligation d’en envoyer un mensuellement.
La gestion du loyer (sa perception)
L’échéance de loyer
L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il doit régler son loyer.
Il précise la date butoir.
Cet avis d’échéance n’est pas imposé par la loi. Il n’y a donc pas d’obligation d’en envoyer un mensuellement.
Pour autant dans des cas spécifiques, il peut être pertinent de le faire :
- Le cas d’un retard de paiement après la date prévue afin de le rappeler à ses obligations.
- Le cas d’un délai demandé par le locataire, et délai que vous avez accepté.
L’avis d’échéance n’a pas de formalisme imposé. Sa forme est libre.
Dans un souci de précision :
- Les identités respectives du propriétaire et du locataire
- L'adresse du bien loué pour éviter toute confusion
- La période concernée, la date d’échéance
- Le montant du loyer dû
- Le montant à payer est détaillé
- Le montant est noté en lettres et en chiffres pour éviter toute confusion.
Avantages :
- Etablir une relation saine entre propriétaire et locataire et une communication régulière.
- En cas de conflit : être considéré comme un bailleur diligent.
- Il permet de rappeler au locataire son obligation de paiement.
Transmettre l’avis d’échéance de loyer au locataire
Pas de formalisme imposé pour le transmettre au locataire (par courrier, par voie électronique e-mail, en main propre).
L’avis d’échéance est gratuit.
Accord pour la transmission dématérialisée de la quittance de loyer
L’envoi par courriel de la quittance de loyer, donc sa dématérialisation, nécessite d’avoir l’accord du locataire :
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. (…)
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. »
Pour formaliser la demande, la rédaction d’un accord exprès pour la transmission dématérialisée de la quittance est nécessaire. Cet accord peut être rédigé en même temps que la signature du bail.
Quand payer le loyer
Terme à échoir
En pratique c’est le cas général pour les loyers d’habitation. Le loyer est payable par le locataire en tout début de mois, à l’avance.
Par exemple le loyer de mars est à payer au plus tard le 01 mars ou jusqu’au 05 mai en fonction des mentions du bail.
Terme échu
Le paiement à terme échu fait que le loyer est versé en fin de mois.
Dans ce cas, à titre d’exemple le loyer de juin est à payer au plus tard le 30 juin.
Moyens de paiement du loyer
Le propriétaire peut proposer au locataire les modes de paiement par l'un des moyens suivants :
- Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
- TIP (Titre Interbancaire de Paiement)
- Chèque
- Espèces, si le montant à payer est inférieur à 1 000 €
Le locataire peut refuser le moyen proposé par le propriétaire.
Si le paiement du loyer se fait par prélèvement automatique, il doit faire l'objet d'un accord entre le bailleur et le locataire. Comme ce n’est pas une obligation, sa mise en place doit être acceptée en amont par les deux parties par un accord écrit.
La quittance de loyer
La quittance de loyer est un reçu qu’un bailleur délivre à son locataire. Ce document atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
La quittance est le document qui atteste du paiement intégral du loyer pour une période donnée. Elle est donc établie lorsque le paiement du loyer est effectué en totalité.
Le reçu de paiement partiel
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur donne au locataire un reçu de paiement pour la période correspondante.
La délivrance de ce reçu intervient avant la délivrance de la quittance de loyer car le paiement n’est que partiel.
La quittance de loyer n’est communiquée au locataire que lorsque celui-ci a payé l'intégralité du loyer et des charges pour la période visée. En cas de paiement partiel, seul un reçu lui est remis.
Envoyer une lettre de relance pour le paiement du loyer
Si votre locataire n’a pas réglé son loyer dans les temps, vous pouvez lui rappeler à l’amiable son obligation, par une lettre de relance.
Le propriétaire est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
En effet, il n’est pas nécessaire de la remettre à chaque versement, il est en revanche obligatoire de la fournir au locataire quand celui-ci en fait la demande.
Coût d’une quittance
C’est gratuit
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »