Le dépôt de garantie
Ce que vous pouvez demander au locataire : le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au moment de la signature du bail. Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés à la location, et sert donc à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : restitution du logement en mauvais état en fin de location, dégâts, détériorations matérielles, arriérés de loyer, charges impayées. La somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers… »
Le dépôt prévu dans le bail
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, une clause doit être mentionnée dans le bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 -
« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
( …)
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. »
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Mais généralement en pratique il est demandé, si c’est le cas Il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989). Rares cependant sont les propriétaires qui n'en demandent pas.
Quand est-il versé ?
Le propriétaire est en droit de le percevoir dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.
C’est au moment de la signature du bail, qu’Il doit être versé au propriétaire, soit directement par le locataire ou, soit par l'intermédiaire d'un tiers dans le cadre d’aides reçues par le locataire : FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), l'avance Loca-Pass par Action logement.
Son montant
Pour rappel : dans le cadre d’une location vide, le dépôt de garantie est d'un mois de loyer hors charges.
Il est non révisable.
Il n’est pas revalorisé pendant la durée du bail. De même il ne l’est pas lors de son renouvellement.
Selon article 22
« Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. »