Les lois : loi Elan, loi Alur

Loi ALUR

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.

La loi Alur encadre les relations entre les locataires et les propriétaires qui louent un bien vide ou meublé à titre de résidence principale.

Depuis le 1er août 2015 : la loi a imposé l'utilisation d'un contrat type accompagné d'une notice explicative précisant le cadre juridique de la location, informant les locataires et les propriétaires sur leurs droits et devoirs respectifs.

La loi Alur a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Les mesures ne sont pas toutes entrées en application à la même date.
Ses mesures sont nombreuses :

• Les nouveaux contrats de bail, avec un modèle de contrat de location type
• Les zones tendues et une fixation des plafonds de loyers
• Le Complément de loyer exceptionnel, pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles qu'il faudra justifier dans le bail
• Les délais de préavis en général et pour les handicapés et ceux dont la santé le nécessite.
• L’instauration d’une notice d'information obligatoire à remettre au locataire lors de la conclusion du contrat de bail, annexée au contrat de location
• Des nouveaux diagnostics sur les états respectifs des installations de gaz et d'électricité dans le logement à louer (installations datant de plus de 15 ans)
• Un permis de louer selon les communes
• L’instauration d’une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire peut exiger dans un dossier de location
• Le délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie
• Les frais d’agence qui sont à la charge du propriétaire, et ceux qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire
• La réduction des délais de prescription applicables
• Le dépôt de garantie : montant et délai de restitution
• Modèle type d’état des lieux

Assurance pour le compte du locataire et à sa charge

Avec la loi ALUR, l’assurance habitation (les risques locatifs) devient obligatoire pour tous les locataires.

Colocation: la loi ALUR instaure un statut juridique pour la colocation.

Loi ELAN

La loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), est promulguée le 23 novembre 2018.

Son objectif est : « Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants » 

Les aspects concernant la location privée :

Caution

Auparavant la personne se portant caution dans le cadre d'une location devait reproduire certaines mentions légales à la main pour matérialiser son engagement.

La loi supprime cette obligation, la mention manuscrite de l'acte de caution n'est plus obligatoire. Seule la signature permet de valider juridiquement l'engagement de la personne qui se porte caution.

Le déploiement du numérique

Les annexes au contrat de location (comme le diagnostic technique) sont désormais dématérialisées par défaut.

Loi BOUTIN

En matière de location : la surface habitable

Un nouveau contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire doit mentionner la surface habitable du logement.

La superficie qui doit être inscrite est la superficie habitable telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. On parle de surface « loi Boutin » car elle est issue de la loi dite Boutin du 25 mars 2009. Seule la surface habitable doit être indiquée.
Il s'agit de la surface plancher dont on déduit, les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La notion de surface habitable « loi Boutin » est proche de celle de la surface « loi Carrez » qui elle, est utilisée pour les ventes de biens en copropriété.

Pas de justificatif à fournir au locataire, mais une indication de la surface en mètres carrés dans le contrat de bail.