Fiscalité Jurisprudence
Une dette qui ne fait l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, même si elle fait l'objet d'une contestation par la suite. ...
Fiscalité Jurisprudence
Fiscalité Fiche pratique
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique
Fiscalité Jurisprudence
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique21 juil. 2023
L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros en valeur nette. L’IFI concerne les biens et les droits immobiliers détenus directement et indirectement.
Actualité1 mai 2023
Les dettes déductibles Les dettes déductibles et les réductions d'impôt sont des moyens pour réduire sensiblement le montant de l’IFI. Le patrimoine n'est imposable qu'après déduction des dettes. Pour ...
Fiscalité Jurisprudence17 avr. 2023
Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...
Fiscalité Jurisprudence20 mars 2023
Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 ...
Patrimoine Jurisprudence6 juin 2022
Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale. L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...
Fiscalité Jurisprudence30 mai 2022
M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence2 mai 2022
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année ...
Actualité18 avr. 2022
Quand ? La déclaration de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se fait en même temps que la déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu). Les dates sont les mêmes. Elles ...
Fiscalité Jurisprudence4 avr. 2022
Monsieur XY a déposé des déclarations d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en son nom propre, pour les années 2009 à 2014. Monsieur EFZ fait de même en déposant ...
Jurisprudence14 sept. 2021
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
