Jurisprudence
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
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FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence
Métiers du juridique Nouveauté Jurisprudence
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence24 août 2020
Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence4 févr. 2020
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le ...
Actualité28 janv. 2020
Gérald Darmanin a annoncé ce mardi que l’impôt sur la fortune immobilière avait rapporté plus que prévu en 2019 ; 2,1 milliards € au lieu des 1,5 milliard prévus. L’IFI ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence31 déc. 2019
Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tout ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence26 nov. 2019
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence29 oct. 2019
Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Est-ce conforme à la Constitution ? ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence20 août 2019
Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des ...
Métiers du fiscaliste Jurisprudence13 août 2019
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont copropriétaires indivis de leur résidence principale, un hôtel particulier acquis ...
Jurisprudence8 juil. 2019
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs ...
Actualité8 avr. 2019
Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le Gouvernement a mentionné les premiers chiffres relatifs au remplacement de l’ISF par l’IFI. Le rendement est évidemment moins ...
