Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le ...
Impôts personnels - Impôt sur la fortune
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Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont copropriétaires indivis de leur résidence principale, un hôtel particulier acquis ...
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs ...
Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le Gouvernement a mentionné les premiers chiffres relatifs au remplacement de l’ISF par l’IFI. Le rendement est évidemment moins ...
L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2019.
L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2018.
CE QPC 12 octobre 2018 n°422618 L'IFI (et l'ISF auparavant) bénéficie d'un système de plafonnement. Ainsi, le total formé par l'IFI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements ...
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
Avec la Suppression de l’ISF Tout n'est pas fini pour autant. En effet, Bercy précise que certains dispositifs continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 : Certes l’ISF, ...
Comme attendu, l’administration fiscale a publié ses commentaires au sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (actualité BOFiP du 8 juin 2018). Report des déclarations au 15 juin L’article 31 ...
Un décret et deux arrêtés relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) viennent d’être publiés. Ils apportent des précisions sur les modalités de déclaration de la réduction d’impôt au ...