Les dettes déductibles Les dettes déductibles et les réductions d'impôt sont des moyens pour réduire sensiblement le montant de l’IFI. Le patrimoine n'est imposable qu'après déduction des dettes. Pour ...
Impôts personnels - Impôt sur la fortune
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale. L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...
M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année ...
Quand ? La déclaration de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se fait en même temps que la déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu). Les dates sont les mêmes. Elles ...
Monsieur XY a déposé des déclarations d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en son nom propre, pour les années 2009 à 2014. Monsieur EFZ fait de même en déposant ...
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre 2021, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Sont concernés les contribuables dont le patrimoine immobilier ...
Monsieur X est propriétaire et résident d’une péniche d’habitation amarrée à Neuilly-sur-Seine. En juin 2018, il a souscrit, une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dans laquelle il a ...
Pour rappel Les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En l’espèce, l’administration fiscale contestait le caractère de biens professionnels pour l’ISF de ...