Fiche pratique
Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. A compter de 2021, le taux du plafonnement passe de 3 à 2% de la valeur ajoutée produit. Puis compte tenu de la suppression de la CVAE, il sera abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
Actualité6 déc. 2022
Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2022 doivent transmettre au plus tard le 31 décembre prochain à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la ...
Jurisprudence6 déc. 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...
Actualité23 nov. 2022
Contre toute attente, les sénateurs ont voté hier contre la suppression de la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement pourrait néanmoins rétablir la ...
Actualité17 nov. 2022
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour s’acquitter du solde (actualité impots.gouv.fr du ...
Fiche pratique21 oct. 2022
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés.
Actualité7 oct. 2022
L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 5 octobre ...
Actualité27 sept. 2022
Comme annoncé depuis la rentrée par le Gouvernement, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit la réduction de moitié de la CVAE en 2023 ...
Actualité13 sept. 2022
Bruno Le Maire a annoncé ce lundi sur LCI que la CVAE serait finalement supprimée sur 2 ans, sur 2023 et 2024. De moins bonnes prévisions pour l’économie Le 26 ...
Actualité5 sept. 2022
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...
Actualité1 sept. 2022
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation, les précisions jurisprudentielles relatives à l’exonération de CFE dont bénéficient les établissements zoologiques au même titre que les exploitants agricoles (actualité BOFiP du ...
