Quand l'administration fiscale décide que le prix d'un bien immobilier vendu est sous-évalué. Lors de la vente d’un bien immobilier, en règle générale, le prix est la confrontation de ...
Placements : Immobilier
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Les faits Un couple de contribuable M. et Mme B sont associés dans une SCI (Société civile immobilière), pour chacun à hauteur de 54 parts des 120 parts de la société, les 12 parts ...
Un amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la ...
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé.
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...
C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
C’est possible Il est donc possible, lorsqu’il y a financement de l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif par le biais d’une d’avance sur un contrat d'assurance-vie, comme pour ...
Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à ...
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants.