La SCI des 9 B, propriétaire d'un studio, dont les associés sont M. et Mme D..a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. ...
Placements - Immobilier
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En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé, ...
La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). ...
En immobilier, il peut arriver que l’achat d’un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l’opération réalisée. Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés.
Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente En l’espèce, l’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Le motif mis ...
La loi Pacte Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. La règle en ce domaine fut mouvante ; ...
Un taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le banquier n’a pas d’autre choix que de refuser le crédit immobilier. Cette problématique devient, de ...
Pour des époux mariés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts (régime opté majoritairement par défaut) comment sont qualifiés les biens immobiliers en leur possession ?
Gérald Darmanin a annoncé aujourd’hui l’ouverture au public en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon dédié au sujet (communiqué de presse n°675 du 24 avril 2019). Ouverture ...
Quand l'administration fiscale décide que le prix d'un bien immobilier vendu est sous-évalué. Lors de la vente d’un bien immobilier, en règle générale, le prix est la confrontation de ...