Fiche pratique
C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique20 nov. 2022
Une Société Civile Immobilière est une société, c’est une personne morale, avec une existence juridique propre. La SCI est un outil facilitant la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle optimise les situations de chacun par le biais du montage et du principe de la société
Nouveauté Fiche pratique20 nov. 2022
Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La propriété d'un bien peut être démembrée, c’est-à-dire séparée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Il y a alors, démembrement de propriété
Juridique Nouveauté Fiche pratique17 nov. 2022
Rappelons ce qu’est une SCI Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Elle a une activité civile, et non commerciale. Elle est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles qu’elle achète, ou qui sont apportés par les associés.
Juridique Fiche pratique17 nov. 2022
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique17 nov. 2022
Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l’usufruit d’un bien (droit d’usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit à la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit). Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur.
Fiche pratique17 nov. 2022
Pour les particuliers Cette possibilité appliquée à l’immobilier permet à un particulier, au terme d’une phase locative de devenir propriétaire du logement que celui-ci occupe. Une partie du loyer versé pendant la durée de location, vient en déduction du prix de vente et le solde est payé de façon classique, comme par exemple avec un emprunt bancaire.
Juridique Nouveauté Fiche pratique17 nov. 2022
En immobilier, il peut arriver que l’achat d’un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l’opération réalisée. Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés.
Fiche pratique16 nov. 2022
Pourquoi investir dans une place de parking ou garage, box, stationnement ? Un parking est un espace dédié pour garer des véhicules, et il est aménagé dans ce sens. Il est possible d’acheter un emplacement indépendamment du logement.
Patrimoine Fiche pratique16 nov. 2022
Une vente à soi-même est aussi appelée aussi OBO (Owner Buy Out). Elle consiste à créer une société qui va racheter le bien en le finançant par un crédit. Cela permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir des liquidités, avec la vente de ce bien à une société qu'il a lui-même constituée.
Patrimoine Sélectionné pour vous Fiche pratique16 nov. 2022
La vente à terme désigne la vente d’un bien immobilier en percevant, dans un premier temps une partie du prix de vente comptant, puis le reste via le versement de mensualités, sur une durée déterminée dans l’acte authentique.
