Patrimoine Nouveauté Jurisprudence
Par acte notarié, le 16 février 2005, M. et Mme A ont acquis, un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation. Les travaux de construction achevés, ils se sont ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
Actualité
PATRIMOINE Fiche pratique1 avr. 2021
Une vente à soi-même est aussi appelée aussi OBO (Owner Buy Out). Elle consiste à créer une société qui va racheter le bien en le finançant par un crédit. Cela permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir des liquidités, avec la vente de ce bien à une société qu'il a lui-même constituée.
Fiche pratique24 mars 2021
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.
Modèle de lettre24 mars 2021
La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.
Modèle de lettre24 mars 2021
En cas d’impayés, le propriétaire peut faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
Modèle de lettre23 mars 2021
La notice d’information est définie par « l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale »
Modèle de lettre23 mars 2021
La fiche est un document qui doit être utilisé par les établissements qui proposent des crédits immobiliers.
Modèle de lettre23 mars 2021
Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.
Modèle de lettre23 mars 2021
La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.
Modèle de lettre23 mars 2021
Le locataire peut demander au bailleur de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Modèle de lettre23 mars 2021
Un loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché : le propriétaire du logement peut l'augmenter, mais il peut le faire au moment du renouvellement du bail.
