Notice d'information relative aux obligations du bailleur (reprendre ou vendre le logement)

Lorsque le bailleur décide, en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de reprendre le logement pour y habiter ou d’en assurer la vente, il doit remettre au locataire la notice d’information. Ce document formalise les obligations du bailleur, précise les droits du locataire et les recours possibles, et doit être joint à la lettre de congé.

Il convient de vérifier que le logement concerné est un logement non-meublé à usage d’habitation principale et qu’il n’appartient pas aux catégories exclues (logements meublés, foyers, logements de fonction, etc.). La notification du congé doit être faite par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé, et signée par le bailleur ou son représentant habilité, en mentionnant le bailleur lorsqu’un mandataire intervient. Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail, y compris les époux ou partenaires liés par un PACS.