Fiche 7 Fiscalité et taxes, plus-value immobilière

Fiche pratique

La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus sont à déclarer, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils rentrent dans la rubrique des revenus fonciers. En fonction des montants, les règles diffèrent : ce sera le régime du micro foncier ou le régime réel.

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​Fiscalité

La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables.

Les loyers reçus sont à déclarer, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ils rentrent dans la rubrique des revenus fonciers.

En fonction des montants, les règles diffèrent : ce sera le régime du micro foncier ou le régime réel.

A noter

Ne sont pas à déclarer :

  • Les loyers dus, mais non perçus faisant suite à la défaillance du locataire (la preuve est à la charge du propriétaire, de prouver que les démarches ont été faites, pour récupérer les impayés).
  • Les provisions pour charges locatives que le locataire verse.
  • Le dépôt de garantie versé par le locataire (à l’expiration du bail, seule serait imposable, l’éventuelle partie du dépôt de garantie qui ne serait pas remboursée au locataire).

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