Droits de succession : Valeur vénale d’un bien immobilier et correction du prix
En l’espèce, ici le litige portait sur la valorisation d’un bien immobilier, dans le cas d’une succession. Une opération en deux temps : • Une première estimation avait été retenue pour établir la valeur dans la déclaration de succession • Puis par réclamation, les héritiers souhaitaient en modifier la valeur à la baisse, au regard d’une vente intervenue un peu moins de 6 mois après le décès.
