Fiscalité Jurisprudence
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration ...
Juridique Fiche pratique
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Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
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Fiscalité Nouveauté Jurisprudence11 juil. 2022
En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...
Actualité6 juil. 2022
La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...
Actualité5 avr. 2022
Frais bancaires au décès Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pour clore un compte bancaire à la mort d’une personne ? Selon l'UFC-Que choisir, les frais bancaires pour clôturer ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence27 sept. 2021
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété, comprenant un château, entouré ...
Actualité19 mai 2021
Un rapport publié par l’OCDE met en évidence plusieurs points sur les disparités entre les États et les foyers sur l’imposition tirée des transmissions de patrimoine, notamment les inégalités entre ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence15 févr. 2021
Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel Mme B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté. ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence11 janv. 2021
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...
Juridique Jurisprudence19 nov. 2019
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa ...
Actualité15 oct. 2019
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer ...
Fiscalité Jurisprudence23 juil. 2019
Paul A, décédé en octobre 2015, n’avait pas déclaré ses revenus de l’année 2014. En 2016, l’administration notifie, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit une mise en demeure de ...
