Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple.
Transmission : Successions
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Les idées sur le sujet sont mouvantes, et reviennent régulièrement, comme sujet de débat. Pour pallier le manque de l’ISF Dans une note publiée vendredi dernier 4 janvier, le cercle ...
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela ...
Les faits Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au ...
Cass. com. 10 juillet 2018 n°16-26.083 En vertu de l'article 793-2 3°du CGI, les transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme sont partiellement exonérées ...
CA Paris 14 mai 2018 n°16-20843 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les successions entre frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit ...
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CA Chambery 24 octobre 2017 n°16/00475 En vertu des dispositions de l'article 787 B du CGI, une exonération de 75% de droits de mutation à titre gratuit concernant ...