Modèle de Notification de congé en vue de la vente (location nue)

Modèle de lettre

Résumé de la lettre

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'un courrier.

La lettre doit :

  • Indiquer le motif du congé
  • Indiquer le prix et les conditions de la vente du logement et annexes louées
  • Décrire précisément le logement et annexes

La lettre fait mention des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.

 

Télécharger ce modèle de lettre

Modèle de modèle de notification de congé en vue de la vente (location nue)

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

 Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier synthèse

Dossier complet Location nue

Présentation

Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location nue dans les meilleures conditions.

Composition de ce pack

24 Dossiers PDF
30 Fiches pratiques
20 Modèles de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Dossier complet Location nue

Les engagements LégiFiscal

Rechercher un modèle à télécharger