Résumé de la lettre
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'un courrier.
La lettre doit :
- Indiquer le motif du congé
- Indiquer le prix et les conditions de la vente du logement et annexes louées
- Décrire précisément le logement et annexes
La lettre fait mention des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
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Modèle de modèle de notification de congé en vue de la vente (location nue)
Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire
Adresse Adresse
Code postal, Ville Code postal, Ville
Téléphone Téléphone
Adresse e-mail Adresse e-mail
Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Congé en vue de la vente
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Dossier synthèse
Dossier complet Location nue
Présentation
Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location nue dans les meilleures conditions.
Composition de ce pack
29 Fiches pratiques
20 Modèles de lettre
24 Dossiers PDF
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Dossier complet Location nue
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