Les aides de l'Anah et conventions

Des aides s’inscrivent dans le cadre de la réhabilitation ou l’améliorer des logements anciens.

L'Anah (Agence nationale de l'habitat) subventionne sous condition, certains travaux.

Les subventions pour l'amélioration

Pour les propriétaires bailleurs privés qui proposent des logements locatifs, en échange de contreparties sociales.

Les subventions ont vocation à cibler :

« Le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé ;

La lutte contre la précarité énergétique (rénovation thermique des logements) ;

L'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes ;

Le redressement des copropriétés en difficulté ;

Le développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés. »

Nous sommes sur des travaux parfois " lourds " pour la réhabilitation ou sur un habitat très dégradé.

Les projets de travaux d'amélioration font référence :

• Au traitement de l'insalubrité ou à « un péril d'ampleur limitée »,
• Aux travaux d'économies d'énergie
• A la mise aux normes de décence
• Aux travaux pour l'autonomie de la personne.

Logement éligible

Avant travaux, le logement doit faire l'objet d'un diagnostic qui va attester son caractère insalubre ou dégradé.

Après travaux, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette énergie "D" ("E" dans certains cas).

Travaux éligibles

• Les travaux doivent être d'un montant minimum de 1.500 € HT (Hors Taxes)
• Ils doivent être effectués dans des logements achevés depuis au moins quinze ans (à la date de l’accord de la subvention).
• Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
• Les travaux sont dans la liste des travaux éligibles.

Les travaux doivent obligatoirement être compris dans la liste des travaux éligibles.

A titre d’exemple :

• Les travaux préparatoires liés à l’installation de chantier, ou les échafaudages

La liste des travaux faut intervenir des travaux de différentes rubriques :

Les bénéficiaires des subventions de l'Anah :

Les propriétaires bailleurs qui louent ou souhaitent louer en réalisant des travaux.

En contrepartie, le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés.

Les engagements du bailleur

Afin de pouvoir bénéficier d'une subvention, le propriétaire bailleur doit respecter des conditions :

• Le bien est loué nu
• Il doit s’agir de la résidence principale du locataire
• La durée de location est de neuf ans
• Il y a des plafonds de loyers
• Il y a des plafonds de ressources des locataires.

La contrepartie pour le propriétaire bailleur :  un avantage fiscal sous la forme d’une déduction forfaitaire spécifique applicable sur les loyers perçus, au taux de 15 à 85 % en fonction des cas.

Montant des subventions

Travaux « lourds » de réhabilitation : la subvention représente 35 % du coût des travaux retenu dans la limite de 1.000 € HT/m² et dans la limite de 80.000 € par logement.

Travaux d'amélioration : la subvention va de 25 à 35 % du coût des travaux selon leurs natures dans la limite de 750 € HT/m² et dans la limite de 60.000 € par logement.

Convention de logement

Le bailleur d'un logement conventionné Anah, en fonction de la convention qui correspond à un niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire", doit appliquer les plafonds de ressources.

A titre d’exemple,

Dans le cadre du loyer social

L'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

Dans le cadre du loyer « très social » et « social », le locataire peut prétendre à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

Généralement, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer à régler par le locataire.

Pour cela le propriétaire :

• Remplit le formulaire cerfa 10842 et le remet au locataire
• Donne à la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) les informations et justificatifs nécessaires pour le droit à l'APL.

Pour un loyer intermédiaire

Le locataire doit avoir des ressources inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone A bis, A, B1, B2 ou C).

Le conventionnement avec l'Anah implique que :

• Le propriétaire donnant son préavis de congé au locataire pendant la période de conventionnement doit respecter certaines conditions.
• Le logement doit être mis en location pendant toute la période de conventionnement.

Il y a un délai maximum d'1 an et avec justificatif, pour retrouver un locataire si besoin.

Conditions à respecter

• Convention à loyer "social ou très social"

Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire.

Dans l’hypothèse où le locataire ne respecte pas ses obligations (par exemple retards répétés de paiement des loyers ou troubles de voisinage) le propriétaire peut saisir le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail.

• Convention à loyer « intermédiaire »

Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux (là aussi, par exemple retards répétés de paiement du loyer, troubles du voisinage).

Le propriétaire peut saisir le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail, ou donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en précisant le motif qui entraîne le non- renouvellement du bail.