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Pour rappel La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la ...
Fiscalité Jurisprudence
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Actualité28 août 2023
Le Gouvernement vient de publier le décret des communes autorisées à voter une majoration de la taxe d’habitation sur les logements non affectés à la résidence principale Une majoration pouvant ...
Actualité28 août 2023
La DGFiP vient de publier une étude sur les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI (actualité impots.gouv.fr du 25 août ...
Actualité21 août 2023
Sauf pour les cas d’exonération, les contribuables propriétaires ou usufruitiers, doivent s'acquitter d'une taxe foncière pour leurs biens immobiliers. Avis de taxe foncière Pour cela, ils reçoivent un avis d'impôt. ...
Actualité25 juil. 2023
Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a évoqué la situation des logements occupés pour des raisons professionnelles au regard de la nouvelle taxe ...
Jurisprudence27 juin 2023
Le propriétaire d’un bien loué le 1er janvier ne permet pas de s’exempter de la taxe d’habitation (Conseil d’État, 15/06/2023, n°468195). La taxe d’habitation sur les logements mis en location ...
Actualité8 mai 2023
Une résidence secondaire est assujettie aux taxes : Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compte, dans le budget global du fonctionnement, d’une ...
Jurisprudence12 avr. 2023
Les bâtiments à usage agricole sont exonérés de taxe foncière. Une entreprise, dont l’activité était la production de semences, se considérait comme intégrant le monde agricole et sollicitait en conséquence ...
Fiche pratique23 mars 2023
Les personnes disposant d’un logement au 1er janvier sont imposables à la taxe d’habitation calculée en fonction de la valeur locative de l’immeuble. Elle fait l’objet de différents abattements et dégrèvements.
Actualité13 févr. 2023
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année. Ce n’est ...
Actualité8 févr. 2023
Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023 (Réponse Masson, Sénat, question n°01831, 2 février ...
