Le dispositif Cosse
Louer abordable : le dispositif Cosse
Dispositif "Louer abordable" : à partir du 1er mars 2022
Le dispositif Cosse "Louer abordable" est transformé en réduction d’impôt, appelée Loc'Avantages, et il est prorogé sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.
Loc’Avantages
La réduction est calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est élevée.
Les conditions
- Un bien loué nu
- Un loyer inférieur au prix du marché local
- Le locataire l’occupera en tant que résidence principale
- Les revenus du locataire ne dépassent pas les plafonds de ressources
- Une durée de location de six ans minimums dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Ne pas louer à un membre de sa famille
- Ne pas louer un logement classé au DPE (Diagnostic de Performance énergétique) « F et G »
Quel loyer fixer pour bénéficier d’une réduction