Sur le principe Les livraisons d’immeubles, comme les terrains à bâtir, entrent dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’elles sont réalisées par un « ...
TVA - TVA française
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%. Taux de TVA ...
Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ...
Les produits adaptés à la lutte contre le covid-19 tels les gels et masques bénéficient temporairement du taux de TVA à 5,5%. Les caractéristiques techniques des produits concernés sont désormais ...
Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. En revanche, une estimation est possible quand la réalisation de la ...
Pendant les périodes de congés, les entreprises qui ne sont pas en mesure de réaliser une déclaration de TVA complète peuvent se contenter de verser un acompte. Cette solution est également à privilégier avec certains ajustements pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux possibilités de remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les centres de formation professionnelle continue ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 abaisse le taux de TVA des masques de protection à 5,5%. Le ministère de l’Économie et des Finances a également ...
Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de préciser dans un communiqué que les crédits d’impôt sur les sociétés et les crédits de TVA seraient opérés de manière ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a précisé qu’un retard dans l’envoi des factures par rapport aux dates de livraison était susceptible de justifier un ...