Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.
TVA : TVA française
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Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous forme papier, sous forme numérique. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ces ...
Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence vont s’estomper progressivement sur une période de 5 ans. Aucune modification de législation n’est en outre prévue par le projet de loi de finances pour 2018.
CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751 L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...
Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution le non-remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) sur les revenus du ...
Le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017). L'essentiel du texte a été ...
Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, ...