Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ...
TVA - TVA française
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Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de préciser dans un communiqué que les crédits d’impôt sur les sociétés et les crédits de TVA seraient opérés de manière ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a précisé qu’un retard dans l’envoi des factures par rapport aux dates de livraison était susceptible de justifier un ...
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.
Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la TVA permettent de déterminer la date à laquelle votre entreprise doit déclarer et payer la TVA qu'elle a collectée.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.
L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale ...
Dans un rescrit publié le 15 janvier, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable en cas d’honoraires rétrocédés à un médecin remplaçant (actualité BOFiP du 15 janvier 2020). Exonération ...
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 ...
Dans un rescrit publié le 11 décembre, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le ...