TVA : TVA française

Le régime de la TVA sur la marge

13 août 2018 | Fiche pratique

Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.

TVA : la déduction des frais de déplacement

30 nov. 2017 | Fiche pratique

Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.

La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant

23 nov. 2017 | Fiche pratique

La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence vont s’estomper progressivement sur une période de 5 ans. Aucune modification de législation n’est en outre prévue par le projet de loi de finances pour 2018.

Loyer trop bas et assujettissement à la TVA

31 oct. 2017 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste

  CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751   L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...

Plus-values immobilières : pas de réforme prévue

22 sept. 2016 | Actualité

Dans une réponse à une question écrite d'un député, le ministère de l'Économie et des Finances a rejeté l'idée d'une réforme de l'imposition sur les revenus des plus-values immobilières. Elles ...