L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne bénéficiaient pas d’une exonération de TVA. Exonération de TVA pour les centres ...
TVA : TVA française
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.
Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...
Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous forme papier, sous forme numérique. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ces ...
Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence vont s’estomper progressivement sur une période de 5 ans. Aucune modification de législation n’est en outre prévue par le projet de loi de finances pour 2018.
CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751 L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...
Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution le non-remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) sur les revenus du ...