Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ». La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle en régit le fonctionnement et l'organisation.
Sommaire
- En tant que propriétaire bailleur
- Parties privatives
- Parties communes
- Parties communes à usage privatif
- Le copropriétaire a des droits et des obligations.
- Qui paye quoi ?
- Répartition légale des charges de copropriété entre vendeur et acheteur.
- Répartition négociée
- Régularisation des charges
- Avant d'acheter : deux documents
- L'état daté
- Les travaux en copropriété
- Loi ALUR
- Pour l’organisation de l’immeuble
- Pour l'état de l'immeuble
- Pour la situation financière de la copropriété
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Le régime de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes « copropriétaires ».
La copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle en régit le fonctionnement et l'organisation.
Le régime de copropriété s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires.
La copropriété se dit d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.
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