30 mai 2022
Commissaires aux comptes : obligation de désignation
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Vie des affaires - Création d'entreprise
1 janv. 2022
Aide à la création d’entreprise : dispositif ACRE
1 janv. 2022
EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
26 nov. 2021
Autoentrepreneurs : le statut fiscal et social
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
91 documents
Aide à la création d’entreprise : dispositif ACRE
Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période.
EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.
Autoentrepreneurs : le statut fiscal et social
Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.
Autoentrepreneurs : les seuils applicables
Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce statut. En revanche, ces seuils ne sont pas applicables pour la franchise de TVA.
La fin de l’EIRL
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL ...
Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société. Plan ...
Réforme de l’entreprise individuelle : vers un statut plus protecteur
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit d’instaurer un nouveau statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel lui offrant une meilleure protection sociale ...
Plan indépendants – 3e partie : simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information
Le Gouvernement a présenté la semaine dernière un plan en faveur des indépendants. Il comprend 20 mesures permettant aux indépendants de faire face à un environnement plus juste, simple et ...
Plan indépendants – 1ère partie : plus de protection
Le Gouvernement vient de présenter un plan en faveur des indépendants comprenant 20 mesures sensées permettre un environnement plus juste, simple et protecteur (dossier de presse, plan indépendants, 16 septembre ...
Mission ALPE : audit légal des petites entreprises
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée.