Fiche pratique
L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.
Fiche pratique26 août 2023
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
Fiche pratique28 juil. 2023
Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.
Fiche pratique22 juil. 2023
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 ne modifie par ces règles.
Actualité10 juil. 2023
Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 ...
Fiche pratique27 juin 2023
L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Elle est versée sous conditions.
Jurisprudence30 mai 2023
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant pour les actes commis avant l’immatriculation d’une société (Cour de cassation, décision n°22-16.031 du ...
Fiche pratique21 mai 2023
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Actualité11 avr. 2023
Le site des annonces civiles et commerciales BODACC.FR fait peau neuve afin de simplifier les recherches d’annonces. Un site très utile Tous les actes de la vie de la ...
Actualité3 avr. 2023
Alors qu’ils devaient presque disparaître au 1er janvier puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression systématique des tickets ne sera effective qu’au 1er août prochain. Les tickets de ...
Actualité2 mars 2023
La dématérialisation des démarches par le guichet unique rencontrant des problèmes techniques, il est exceptionnellement possible de réaliser les formalités sur support papier pour un temps déterminé. Les difficultés du ...
