L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 précise les modalités de saisie du centre de formalité des entreprises pendant la période d’urgence sanitaire. Dépôt en ligne ou dans certains cas par ...
Vie des affaires - Création d'entreprise
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Dans un avis rendu le 1er juillet 2019, le comité de coordination du RCS a précisé les situations dans lesquelles les blogueurs avaient l’obligation de s’inscrire au registre du commerce ...
Selon les statistiques de l’INSEE, publiées le 15 janvier dernier, le nombre de créations d’entreprises a progressé de 17,9% entre 2018 et 2019. Toutes les formes d’entreprises et la plupart ...
Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période. A compter du 1er janvier 2019, cette exonération s'applique à tous les créateurs et repreneurs et pas seulement aux demandeurs d'emploi.
L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.
Le projet de loi de finances pour 2020 et un décret publié le 20 novembre rendent moins attractif le régime de l’autoentrepreneur en début d’activité. Les réductions de cotisations sociales ...
Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un doublement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce statut. En revanche, ces seuils ne sont pas applicables pour la franchise de TVA.
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée.
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises. Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises La loi PACTE insère ...