Fiche pratique22 août 2019
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée.
Fiche pratique21 août 2019
Fiche pratique12 juil. 2019
Actualité22 mai 2019
Actualité15 avr. 2019
Actualité18 mars 2019
Jurisprudence25 févr. 2019
Fiche pratique28 déc. 2018
Actualité12 oct. 2018
Jurisprudence25 févr. 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article ...
Fiche pratique28 déc. 2018
Le dispositif ACCRE correspond à l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période. A compter du 1er janvier 2019, cette exonération s'applique à tous les créateurs et repreneurs et pas seulement aux demandeurs d'emploi.
Actualité12 oct. 2018
L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 ...
Actualité12 sept. 2018
L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit de rehausser les seuils obligeant les entreprises à recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale ...
Actualité30 août 2018
Le 17 juillet dernier, l’ANC a mis en ligne un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il devrait entrer ...
Fiche pratique26 juil. 2018
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique.
Actualité17 juil. 2018
Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises est en augmentation de 15,6% sur 1 an. Cette hausse s’explique surtout par le nombre de créations de ...
Actualité2 juil. 2018
L'arrêté du 27 juin 2018 vient de publier le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2018. Il s’élève à 3,60% pour les particuliers et à 0,88% pour les professionnels. ...
Actualité25 juin 2018
Le projet de loi PACTE, présenté la semaine dernière en conseil des ministres comprend plusieurs mesures destinées à simplifier la création d’entreprise. Création en ligne sur une plateforme unique Faciliter ...
Métiers de la direction Fiche pratique27 mars 2018
Découvrez dans cette fiche pratique tout ce qu'il faut savoir sur la répartition de capital : comment trouver des associés, comment répartir le capital, quelle équipe "gagnante",...
