Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.
Vie des affaires - Création d'entreprise
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Afin de soutenir les entreprises impactées par la crise liée à la pandémie, le Gouvernement par la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs ...
Un jugement rendu le 10 juillet par le tribunal judicaire de Paris a quelque peu éclairé la notion d’obligation de paiement du loyer pour les locataires contraints de fermer leurs ...
Bruno Lemaire a annoncé ce jeudi 8 octobre dans le cadre d’une conférence de presse, l’extension du fonds de solidarité à plus de secteurs et aux entreprises allant jusqu’à 50 ...
Le plan de relance présenté ce jeudi par le Gouvernement prévoit plusieurs mesures permettant de renforcer les fonds propres des TPE, PME et ETI. Un label « relance » pour des fonds ...
Un décret du 30 juillet désigne l’INPI comme gestionnaire du guichet unique électronique à compter de 2021 (décret n°2020-946 du 30 juillet 2020). Loi Pacte : un guichet unique mis en ...
À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel.
La promesse présidentielle est tenue. Il sera désormais possible d’emprunter jusqu’à 15.000 € pour la création ou la reprise de très petites entreprises dans les départements ultramarins ainsi que ...
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 précise les modalités de saisie du centre de formalité des entreprises pendant la période d’urgence sanitaire. Dépôt en ligne ou dans certains cas par ...