L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
Vie des affaires - Création d'entreprise
L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Elle est versée sous conditions.
Le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise augmentera au 1er juillet 2023 (décret 2023-33 du 26 janvier 2023). L’ARCE, présentation Prévue par le décret n°2023-33 ...
Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est le couteau suisse en ligne pour la réalisation de nombreuses démarches juridiques liées à une entreprise.
La nationalité étrangère n’est pas une limite pour créer une entreprise en France. Néanmoins certains requis peuvent être nécessaires.
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant pour les actes commis avant l’immatriculation d’une société (Cour de cassation, décision n°22-16.031 du ...
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Le site des annonces civiles et commerciales BODACC.FR fait peau neuve afin de simplifier les recherches d’annonces. Un site très utile Tous les actes de la vie de la ...
Alors qu’ils devaient presque disparaître au 1er janvier puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression systématique des tickets ne sera effective qu’au 1er août prochain. Les tickets de ...
La dématérialisation des démarches par le guichet unique rencontrant des problèmes techniques, il est exceptionnellement possible de réaliser les formalités sur support papier pour un temps déterminé. Les difficultés du ...
Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.