La sous-location
C’est donc le titulaire d'un contrat de location qui met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement (dont il est locataire) avec une contrepartie financière.
Définition
La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.
C’est donc le titulaire d'un contrat de location qui met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement (dont il est locataire) avec une contrepartie financière.
A ne pas confondre avec l’hébergement de la famille ou de proches, qui se fait à titre gratuit. Dans ce cas il n’y a pas sous-location.
La sous-location implique une contrepartie donc le paiement d'un loyer.
Si l'hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous-location.
Article 8
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »
Le principe
Par défaut, la sous-location est par principe interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire.
Dans la notice d'information (annexée obligatoirement au contrat de location) figure cette interdiction. La rubrique concernée mentionne que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur.
Donc ce n’est pas autorisé par défaut sauf accord du propriétaire.
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Obligations générales du locataire (art. 7)
« le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur. Dans l’hypothèse où le bailleur donne son accord, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire est également tenu de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours »
La sous-location est réglementée.
La condition impérative est d'obtenir l'autorisation exprès du propriétaire avant de procéder à la sous-location.
C’est au propriétaire de décider d'accepter ou non, et d’autoriser son locataire à sous-louer.
En cas où le bailleur donne son autorisation, il le fera par écrit à son locataire. Il donnera son accord sur le fait de sous-louer, mais aussi sur le prix du loyer, en mentionnant que le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location.
Dans un souci d’être en conformité avec les réglementations, il est prudent pour le bailleur propriétaire de préciser qu'il donne son accord sous condition que le locataire (en titre) s'engage à effectuer les démarches, comme la déclaration de sa location à la mairie, si nécessaire, la taxe de séjour si la commune en a prévu une et des formalités de télédéclaration si la ville est concernée.
Le locataire doit remettre au sous-locataire l'autorisation reçue du bailleur (autorisation écrite), ainsi que la copie du bail en cours.
L'accord écrit du propriétaire sera donc joint au contrat de sous-location de même qu'une copie du contrat principal.
A noter :
La durée de la sous-location ne peut être que dans la limite de la durée du bail principal.
Le locataire principal
Le locataire principal demeure le même, et reste responsable des éventuels impayés ou dégradations du logement à l'égard du propriétaire.
Le locataire principal ne peut donner au sous-locataire plus de droits que ceux qu'il a lui-même.
Le propriétaire n’a pas de lien juridique direct avec le sous-locataire qui lui, ne dispose donc pas d'action directe à l'égard du propriétaire.
Lorsque le bail du locataire se termine, quelle qu’en soit la raison, la sous-location se termine de, par le fait. Le sous-locataire ne peut se prévaloir « d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ».
D’où la nécessité pour le locataire d’en fixer par contrat écrit, les modalités de la sous-location.