Métiers du juridique Fiche pratique21 févr. 2019
Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu les donations.
Fiche pratique11 janv. 2019
Actualité26 juin 2018
Métiers du fiscaliste Jurisprudence27 mars 2018
Métiers du fiscaliste Jurisprudence21 mars 2018
Actualité7 août 2017
Actualité4 avr. 2013
Actualité27 août 2015
Actualité29 avr. 2014
Actualité27 août 2015
Les SCOP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi ces avantages aux SCOP d'amorçage. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa ...
Actualité29 avr. 2014
L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFIP du 16 avril 2014) les conséquences de la suppression du régime des provisions réglementées pour risques afférents à des opérations de crédits par ...
Actualité4 avr. 2013
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. ...
