Fiscalité Mis à jour récemment Jurisprudence
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » ...
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Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
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Actualité19 mars 2021
Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...
JURIDIQUE Jurisprudence8 févr. 2021
Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus. Les époux Y. ont fait l’objet d’un ...
PATRIMOINE Fiche pratique14 janv. 2021
Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.
Fiche pratique30 nov. 2020
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...
Actualité19 oct. 2020
Le but est d’inciter les Français à consommer. Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales. La situation économique A l’origine prévu pour un montant de 100 ...
Métiers du juridique Fiche pratique15 oct. 2020
Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir. Citons le Code civil Article 894 « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence17 août 2020
L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation. Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...
Actualité27 juil. 2020
Pour favoriser la création Nous avons déjà eu connaissance de l’avantage fiscal pour une donation ayant pour objet, la participation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de ...
Actualité14 juil. 2020
Le Love Money Il est encore appelé "3F: Friends, Family et Fools", pour "Amis, Famille et passionnés". Il qualifie le prêt en famille ou entre amis, et les personnes ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence9 juin 2020
Une SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladite société lui en achète à prix minorés. Suite, « à la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas ...
