L’administration fiscale a mis en ligne fin juillet un guide relatif au dispositif de suramortissement numérique réservé aux PME (actualité impots.gouv.fr du 31 juillet 2019). Le retour du ...
Impôts des entreprises : Impôt sur les bénéfices
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L’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret ...
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement ...
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement (méthode préférentielle) et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision ...
La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissement et pour aléas par une déduction pour épargne de précaution. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat ...
Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.