Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices
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Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020, les députés ont instauré une obligation documentaire intermédiaire en matière de crédit d’impôt recherche (amendement II-2523 du ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré conforme la doctrine de l’administration fiscale relative à l’imposition des organismes sans but lucratif (décision 433632 du 13 novembre 2019). Le ...
Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, ...
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation ...
L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du ...
Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.
La loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.
Contrairement aux petites entreprises, les moyennes et grandes entreprises doivent distinguer pour leurs immobilisations la durée d’amortissement comptable et la durée d’amortissement fiscal. Selon les situations, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux sont nécessaires.
Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 dans le cadre du Pacte de compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais constitue dans le fond une réduction de charges patronales sur les salaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une réduction du taux du CICE en 2018 et le remplacement de cet avantage fiscal en 2019 par une réduction pérenne de cotisations.