Fiche pratique
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
Actualité
Fiche pratique
Actualité26 août 2021
L’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire de report en arrière des déficits sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul. Elle fournit notamment ...
Actualité24 août 2021
L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) permet de manière temporaire de reporter en arrière le déficit sur les 3 dernières années au lieu d’une ...
Fiche pratique22 août 2021
Face aux pratiques d'optimisation fiscale mises en place par les multinationales de manière quasi-systématique, le G20 et l'OCDE ont mis en place le projet BEPS. Il consiste en un calendrier prévoyant 15 actions clés pour réformer la fiscalité internationale. L'objectif est de garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées. En outre, en 2021, l'OCDE s'est entendu sur un taux d'impôt sur les bénéfices minimum au niveau mondial de 15%.
Fiche pratique18 août 2021
Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant. Une mesure exceptionnelle temporaire de report en arrière sur 3 années a été adoptée afin de tenir compte de la crise sanitaire
Fiche pratique17 août 2021
Les aides perçues par les entreprises durant la crise sanitaire liée au covid-19 sont pour certaines exonérées d’impôt sur les bénéfices. D’autres restent normalement imposables. La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) est venue préciser les règles applicables.
Actualité16 août 2021
Le II de l’article 1er de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 dresse la liste des aides perçues par les entreprises au cours de la crise sanitaire exonérées ...
Actualité12 août 2021
Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à abandonner des loyers dus par les entreprises locataires pendant la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a prorogé le dispositif de ...
Actualité9 août 2021
La première loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 19 juillet dernier au Journal officiel comprend comme principale mesure fiscale pour les entreprises une réforme du report en arrière ...
Actualité29 juil. 2021
Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021). ...
Actualité21 juil. 2021
La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2022, les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient en ...
