La loi de finances pour 2018 a prorogé et réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. Les terrains à bâtir avec engagement de ...
Impôts des entreprises : Impôt sur les bénéfices
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Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
Les contrats à long terme sont des contrats dont la réalisation s'échelonnent sur au moins deux exercices. Deux méthodes de comptabilisation sont autorisées ; la méthode à l'avancement (méthode préférentielle) et la méthode à l'achèvement. Pour la détermination du résultat fiscal, des retraitements sont dans certains cas nécessaires.
CE 13 juin 2018 n°401942 Il existe un certain nombre de régimes d'exonération concernant les plus-values professionnelles : l'article 151 septies A concernant les entrepreneurs partant en retraite, l'article ...
CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459 Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un ...
Les véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres.
CE 9 mai 2018 n°387071 En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur ...
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de l’augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime micro-entreprise (actualité BOFiP du 1er juin 2018, publication urgente). Doublement des seuils micro ...
CE 5 mars 2018 416836 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition et réalisant des opérations de recherche et développement. Son montant est ...
À plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. La dernière loi de finances a notamment doublé les seuils permettant d’exercer sous le ...