Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les modalités d’application de la réglementation européenne des minimis dans le cadre des exonérations dont bénéficient les entreprises ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices
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Les dettes et créances libellées en devises et présentes à la clôture de l’exercice comptable nécessitent la prise en compte dans le résultat fiscal du gain ou de la perte latente. Des retraitements fiscaux doivent alors être réalisés.
Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.
Dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable, les entreprises faisant partie d'un groupe bénéficient généralement de sommes mises à leur disposition dans le cadre de comptes courants d'associés. Elles doivent vérifier à ce titre que ces charges financières ne sont pas limitées par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a réformé les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières
Les filiales françaises détenues par des groupes soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration Pays par Pays sont dispensées de ces dépôts si la déclaration est déposée dans un pays ...
L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les distributions perçues dans le cadre d’une intégration fiscale. Des ...
La loi de finances pour 2021 a permis d’élargir le champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés en rehaussant le seuil limite de chiffre d’affaires de 7,63 à ...
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021 et ...
La loi de finances pour 2021 a instauré une disposition permettant d’assouplir les conditions de remboursements de créances fiscales sur l’État au bénéfice des entreprises en difficulté qui font l’objet ...
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
Alors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les baux commerciaux ne sont pas pour autant suspendus et les loyers doivent être payés. La loi de finances pour ...