Actualité
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. ...
Fiche pratique
Actualité19 sept. 2023
Dans une réponse écrite à une question d’une sénatrice, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a écarté l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons alimentaires des ...
Fiche pratique18 sept. 2023
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
Fiche pratique18 sept. 2023
Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.
Fiche pratique13 sept. 2023
En application du principe de séparation des exercices, les biens facturés et non livrés ou les prestations vendues et non encore réalisées à la date de clôture nécessitent des retraitements comptables. Leurs effets doivent en effet impacter l’exercice de rattachement. Les PCA (produits constatés d’avance) sont chargés de cette opération.
Actualité6 sept. 2023
L’ANC a publié cet été un règlement relatif à la prise en compte dans les comptes consolidés de la nouvelle directive relative à l’impôt minimum mondial (Règlement ANC 2023-02 du ...
Fiche pratique5 sept. 2023
L'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement sous forme d'acomptes et d'un solde d'IS. Les contributions additionnelles (CSB et contribution sur les revenus locatifs) nécessitent également le paiement d'acomptes.
Fiche pratique5 sept. 2023
Les logiciels créés par les entreprises pour leur propre usage doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable en immobilisation. L’ANC (Autorité des normes comptables) a précisé les 4 étapes de la création devant être portées à l’actif.
Actualité4 sept. 2023
La direction des Restos du Cœur vient de faire part de ses difficultés financières. 150.000 personnes pourraient en conséquence ne plus avoir accès à l’aide alimentaire. Les entreprises et ...
Fiche pratique31 août 2023
Face aux pratiques d'optimisation fiscale mises en place par les multinationales de manière quasi-systématique, le G20 et l'OCDE ont mis en place le projet BEPS. Il consiste en un calendrier prévoyant 15 actions clés pour réformer la fiscalité internationale. L'objectif est de garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées. En outre, en 2021, l'OCDE s'est entendu sur un taux d'impôt sur les bénéfices minimum au niveau mondial de 15%.
Fiscalité Fiche pratique31 août 2023
La loi de finances pour 2018 propose d'abaisser le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.
