Jurisprudence
Dans une récente décision, le Conseil d’État a éclairci un point sur les conventions fiscales bilatérales entre les États. Les crédits d’impôt rattachés aux revenus en provenance de l’étranger ne ...
Jurisprudence
Fiche pratique
Fiche pratique
Actualité18 mars 2023
L'administration fiscale vient de publier le plafond de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2023 (actualité BOFiP du 25 janvier 2023). ...
Fiche pratique18 mars 2023
Les dettes et créances libellées en devises et présentes à la clôture de l’exercice comptable nécessitent la prise en compte dans le résultat fiscal du gain ou de la perte latente. Des retraitements fiscaux doivent alors être réalisés.
Fiche pratique18 mars 2023
Dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable, les entreprises faisant partie d'un groupe bénéficient généralement de sommes mises à leur disposition dans le cadre de comptes courants d'associés. Elles doivent vérifier à ce titre que ces charges financières ne sont pas limitées par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a réformé les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières.
Actualité10 mars 2023
Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a évoqué le sujet de la déduction du bénéfice imposable des frais d’avocats engagés par un notaire afin de faire valoir ...
Actualité9 mars 2023
La prime de partage de la valeur, nouvelle version de la prime Macron peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Dans le cadre de la clôture des comptes annuels, ...
Fiche pratique7 mars 2023
Créée au cours de l’été 2022 parmi les mesures visant à atténuer les effets de l’inflation, la prime de partage de la valeur (PPV) permet de rétribuer les salariés jusqu’à 6.000 € net de toutes taxations.
Actualité1 mars 2023
Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. Le rythme des acomptes d’IS Les redevables de l’IS doivent chaque année payer ...
Actualité21 févr. 2023
L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a porté le plafond de bénéfice imposable au taux de 15% dont bénéficient les PME de 38.120 à 42.500 ...
Fiche pratique21 févr. 2023
En application du principe de séparation des exercices, les intérêts d’emprunts peuvent faire l’objet de la constatation d’une charge à payer. On parle d’intérêts courus.
Actualité15 févr. 2023
Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d'impôt pour les travaux d’amélioration d’isolation ou d’économie d’énergie de certains bâtiments a été rétabli pour deux ans par la loi ...
