L'administration fiscale a communiqué début janvier les taux d'intérêt maximums fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 décembre 2020 ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices
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La loi de finances pour 2021 a donné vie à un nouvel avantage fiscal en faveur des PME, ainsi les entreprises réalisant des travaux d’amélioration d’isolation pourront bénéficier du crédit d’impôt rénovation énergétique.
Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2021 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur l’année ...
Participation des salariés : la formule légale de calcul de la réserve de participation se fait à partir du bénéfice net de l'entreprise selon la formule R = 1/2 [ B-5%C ] x [ S / VA].
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d’application de l’imposition du résultat au taux de 15% en élevant le seuil de chiffre d’affaires de ...
La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette suppression ...
La loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y ...
La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché.
Les véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres.
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2016, les entreprises doivent sous certaines conditions amortir leurs fonds de commerce. Les pratiques comptables et fiscales à l'inventaire vont se retrouver modifiées en ce qui concerne ces immobilisations. Des règles spécifiques s'appliquent aux petites entreprises.