Les dettes et créances libellées en devises et présentes à la clôture de l’exercice comptable nécessitent la prise en compte dans le résultat fiscal du gain ou de la perte latente. Des retraitements fiscaux doivent alors être réalisés.
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices
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La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » jusqu’en 2022. Le critère lié au niveau des dépenses de recherche est en outre assoupli. L’administration fiscale vient ...
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 mars prochain pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et le cas échéant, des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820). Les dépréciations aux ...
L’administration fiscale vient de rappeler que la date officielle de dépôt des déclarations de résultats des exercices clos en 2019 était fixée au 5 mai 2020 pour les bénéfices soumis ...
La loi de finances pour 2020 a étendu le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement aux cessions auprès d’organismes de foncier solidaire. L’administration fiscale ...
L’administration fiscale a récemment communiqué les barèmes pour l’année 2019 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 19 février 2020). ...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de se prononcer dans un arrêt sur la déduction d’une dépréciation d’un fonds de commerce compte tenu de la non-utilisation d’une marque (CAA ...
Dans un récent arrêt, la cour administrative de Versailles s’est prononcée sur le traitement comptable et fiscal au regard de l’impôt sur les sociétés du remplacement de serrures par un ...
L'administration fiscale vient de revaloriser le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2020 (actualité BOFiP du 29 janvier 2020). ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition des associés d’une SCI à l’impôt sur le revenu, et notamment lorsque l’associé est un État (Conseil d’État, ...