Jurisprudence
D’importants travaux empêchant l’utilisation d’un immeuble abritant des bureaux et un parking a conduit un contribuable à demander une annulation de la taxe sur les surfaces de stationnement (TASS) et ...
Jurisprudence
Jurisprudence23 mars 2021
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
Fiche pratique28 févr. 2021
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.
Fiche pratique27 févr. 2021
Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise.
Fiche pratique27 févr. 2021
Base et calcul de la taxe d'apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations à caractère technologique et professionnel.
Fiche pratique21 févr. 2021
Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)
Actualité16 févr. 2021
La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises ...
Actualité3 févr. 2021
Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre ...
Fiche pratique29 janv. 2021
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est assise sur les rémunérations versées au cours de l'année et soumise à un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Fiche pratique22 janv. 2021
La taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface dite "Taxe Apparu" s'appliquait aux logements de moins de 14 m² située dans une zone "tendue". Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2020. Elle s'est appliquée pour la dernière fois en 2019.
Fiche pratique22 janv. 2021
Sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires.
