L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Impôts des entreprises : Taxes diverses
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Les redevables Le précédent Gouvernement a plusieurs fois annoncé la suppression programmée de la contribution sociale de solidarité (C3S). Un consensus général admettait qu’il était nécessaire de supprimer les taxes ...
Dans un rescrit publié ce mercredi, l’administration fiscale précise que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 24 ...
Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
L'administration fiscale a publié le seuil d'imposition de la "taxe Apparu" applicable en 2019 pour les loyers perçus pour des logements de petite surface (actualité BOFiP du 21 mars 2019). ...
L’administration fiscale vient de publier un rescrit relatif à la contribution à l'audiovisuel publique (CAP) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme (actualité BOFiP du 20 mars 2019). Champ d’application ...
Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution formation est maintenue et fera l’objet pour la première fois d’un acompte à ...
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH.
Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)
L’administration fiscale vient de publier les tarifs permettant de calculer le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) ainsi que ceux de la TSS (taxe sur les ...
Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise.