Fiche pratique
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent : • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; • la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme.
Fiche pratique
Actualité
Actualité
Actualité5 déc. 2022
Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adopté par le Sénat, un amendement prévoit l’instauration d’une taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, ...
Fiche pratique28 nov. 2022
La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
Fiche pratique27 oct. 2022
L’État français a pris des engagements internationaux en faveur de l’environnement. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre, appelé « bonus écologique », qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un simple vélo électrique.
Jurisprudence4 oct. 2022
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’application de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de dirigeants non affectés exclusivement à un ...
Actualité21 sept. 2022
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre. Suppression dès 2022 La ...
Fiche pratique28 juil. 2022
La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable à compter de 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.
Fiche pratique28 juil. 2022
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Actualité25 juil. 2022
Dans le cadre des discussions pour le projet de loi de finances rectificative pour 2022, Bruno Le Maire a présenté une mesure de compromis consistant en une réduction de 30 ...
Actualité20 juil. 2022
L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP au lieu de la DGDDI (actualité impots.gouv.fr du 1er juillet ...
Actualité28 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a étendu la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées dans une zone économique exclusive. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
