Fiche pratique
Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
Actualité
Actualité
Actualité19 janv. 2024
Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) a changé de nom et concerne désormais d’autres organismes que les sociétés. Néanmoins, la plupart des entreprises individuelles sont exonérées ...
Fiche pratique13 janv. 2024
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est assise sur les rémunérations versées au cours de l'année et soumise à un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Actualité5 janv. 2024
L’article 97 de la loi de finances pour 2024 augmente de manière progressive les taxes sur les véhicules de tourisme. Entre 2024 et 2027, la taxe sur les émissions de ...
Actualité4 janv. 2024
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. ...
Fiche pratique27 déc. 2023
La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
Actualité18 déc. 2023
Le montant des revenus du foyer fiscal Il va déterminer si la retraite perçue sera, partiellement ou totalement exonérée du paiement de la CSG, de la CRDS et de la ...
Actualité16 oct. 2023
La taxe foncière La TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) est due par, les propriétaires ou usufruitiers d'un appartement ou d'une maison. L'avis d'impôt de taxes foncières (TF) version ...
Actualité4 oct. 2023
La date d’échéance de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, à réaliser sur la plateforme en ligne SOLTéA, est reportée au 9 novembre prochain. Le solde de la taxe ...
Actualité4 oct. 2023
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 réduit progressivement l’avantage fiscal du gazole non routier dans les secteurs du BTP et de l’agriculture. Fin de l’avantage fiscal ...
Actualité29 sept. 2023
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme de l’ex-TVS à compter du 1er janvier 2024 afin d’inciter les entreprises à verdir leur flotte de ...
