30 juil. 2021
La taxe sur les surfaces commerciales
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Impôts des entreprises - Taxes diverses
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Contribution sociale de solidarité : échéance du 17 mai 2021
La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S est due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Les redevables ont jusqu’au 17 mai pour ...
TVS et cession de véhicules non déclarée en préfecture
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives ...
Contribution à l’audiovisuel public : report au 1er juillet
Dans un communiqué de presse publié ce 14 avril, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent le report d’avril à juillet de la contribution à l’audiovisuel public due par les ...
La déclaration des honoraires
Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : imposition même en l’absence de recours à ce service
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
La contribution AGEFIPH
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.
Formation professionnelle continue
Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise.
La taxe d'apprentissage
Base et calcul de la taxe d'apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations à caractère technologique et professionnel.
La taxe sur les bureaux en Ile de France
Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)
La redevance TV pendant la crise sanitaire
La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises ...