Fiche pratique27 mars 2020
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Actualité23 mars 2020
Actualité16 déc. 2019
Actualité15 oct. 2019
Fiche pratique26 avr. 2019
Actualité25 sept. 2018
Actualité6 juil. 2018
Actualité14 mai 2018
Actualité26 mars 2018
Actualité6 juil. 2018
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 proposait à titre expérimental que les travailleurs indépendants puissent payer leurs cotisations sociales à partir de leurs propres estimations de ...
Actualité14 mai 2018
Comme chaque année, les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer chaque année, leurs revenus professionnels de l’année précédente sur la déclaration sociale des indépendants (DSI). Pour l’année 2017, elle doit ...
Actualité26 mars 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et est adossé progressivement au régime général de la Sécurité sociale. Un décret prévoyant la mise en ...
Actualité5 févr. 2018
La loi de financement de la sécurité sociale a réduit les cotisations sociales des salariés, mais également des travailleurs indépendants. Le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017 précise les modalités ...
Actualité5 déc. 2017
Les députés ont définitivement adopté en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018). Un marathon budgétaire Le texte a fait l’objet ...
Actualité1 nov. 2017
Dans la nuit du jeudi 26 octobre, les députés ont voté en faveur de la suppression progressive du RSI. Malgré les nombreuses critiques sur la méthode, l'article 11 du projet ...
Actualité11 oct. 2017
Le Gouvernement a révélé le 28 septembre dernier, le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La principale mesure concernant les travailleurs indépendants est ...
Actualité29 sept. 2017
La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ainsi que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté ce jeudi le projet de loi ...
Actualité1 juin 2016
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a instauré un régime fiscal favorable en cas d'investissement du produit de la vente d'OPCVM monétaires dans un ...
Actualité31 mai 2016
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 élargit le champ des titres éligibles au PEA-PME et fixe de nouveaux critères d'éligibilité. L'administration fiscale vient de commenter ces ...
