Fiche pratique
Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).
Actualité
Actualité7 sept. 2021
Le réseau des URSSAF a récemment annoncé la fin des reports possibles du paiement des cotisations sociales des salariés et des indépendants à compter du mois de septembre, sauf en ...
Actualité30 août 2021
À compter du 1er septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise devront remplir une attestation sur l’honneur (arrêté du 6 août 2021). Conjoint : le choix entre 3 ...
Fiche pratique20 avr. 2021
À compter de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. Désormais, la déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.
Actualité2 avr. 2021
Comme ces derniers mois, l’URSSAF a annoncé que les échéances de cotisations sociales des 6 et 15 avril pourront faire l’objet d’un report. De même, les cotisations des indépendants relevant ...
Actualité3 mars 2021
Comme pour les mois précédents, l’URSSAF a annoncé que les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 mars pourront faire l’objet d’un report de cotisations sociales. Les cotisations des ...
Actualité30 déc. 2020
Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid-19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt ...
Actualité23 déc. 2020
L’ACOSS informe que les échéances dues du 5 au 15 janvier 2021 pourront faire l’objet d’un report tel qu’il a été déjà opéré pour les échéances des mois passés. L’URSSAF ...
Actualité3 déc. 2020
Dans un communiqué de presse publié le 1er décembre, l’ACOSS évoque la possibilité sur demande de reporter les échéances des cotisations sociales en faveur du réseau des URSSAF s’étalant du ...
Actualité16 nov. 2020
En plus des mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des URSSAF offre la possibilité d’obtenir une aide pour les artisans, commerçants et autres professions libérales qui ont été sommés ...
Actualité20 oct. 2020
Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été déposé par le Gouvernement. Il prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants exerçant certaines professions ...
