Résumé de la lettre

Selon que la commune est ou non située en zone tendue, les démarches sont différentes.

Commune d'une autre zone « non tendue":

Le propriétaire doit procéder à l’estimation du nouveau loyer qui doit être calculé à partir des loyers qui sont pratiqués dans le voisinage.

Modèle de modèle de proposition de réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste (location nue)

Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire

Adresse Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste

149€

Dossier synthèse

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