Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour ...
Impôts personnels : Impôt sur le revenu
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Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale. En l’espèce, le bien vendu est resté ...
Les arriérés de salaires Ceux de 2018, qui sont perçus en 2019, ouvrent-ils droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ? La réponse est « non » Ils sont ...
L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019). Le CITE : un crédit d’impôt instable Le crédit d’impôt transition ...
M.B achète en 2008 un immeuble à usage de maison individuelle dont la cession a eu lieu, le 10 octobre 2011. Déclarant que le bien constituait sa résidence ...
Ce mardi après-midi, le Premier ministre a prononcé un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale. Plusieurs annonces ont été faites au sujet de la fiscalité et notamment de la ...
La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de ...
Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface ...
Gérald Darmanin a annoncé un délai supplémentaire de 2 jours pour la réalisation de la déclaration des revenus dans la zone 3 (actualité impots.gouv). Le site bloqué La campagne ...
Exceptionnellement pour cette année, les cabinets d’expertise comptable bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus de leurs clients. Les revenus exceptionnels imposés Pour les déclarations de revenus ...
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2018 a porté à 25%, le taux de la réduction d'impôt pour les versements réalisés en 2018. La mesure est renouvelée pour 2019.