Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu
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L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus. Une déclaration de ...
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) proroge pour un an le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Des conditions de ressources sont instaurées. Les ménages ...
Qu’est-ce qui change Qui sont les contribuables qui vont en bénéficier le plus ? En faisant suite au Grand débat national, et aux annonces du président de la République, le projet ...
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) intègre la baisse de l’impôt sur le revenu déjà annoncée par le Gouvernement pour les 2 premières tranches. ...
L’article 5 de la loi de finances pour 2020 supprime de manière progressive la taxe d’habitation pour les 20% de Français les plus riches. La suppression sera totale à compter ...
Les actions gratuites sont généralement remises à titre de rémunération aux dirigeants et cadres. Afin d'inciter les entreprises à recourir à ces modalités de rémunération, la loi Macron a modifié le régime fiscal et social des actions gratuites. La mesure a ensuite été modifiée en 2017 et 2018.
Gérald Darmanin a annoncé ce matin que l’instauration du prélèvement à la source avait permis de récupérer 2 milliards € en plus, soit 1 milliard € de plus que prévu. ...
Mme X détient 100 % des parts en usufruit d’une SCI, ses deux filles en détiennent la nue-propriété. Mme X avait reçu de cette SCI la somme de 550 000 euros, ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur ...
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a apporté des ajustements à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une société de presse. L’administration fiscale ...