La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu
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Des contribuables s'étaient abstenus de déclarer une plus-value de cession de valeurs mobilières. Suite à un contrôle sur pièces ayant donné lieu à une proposition de rectification du 19 décembre ...
Gérald Darmanin a officiellement lancé ce mardi 20 avril, la campagne de déclaration des revenus. Les délais sont un peu plus longs pour tenir compte des difficultés issues de l’état ...
En cas de divorce, il peut avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, pour effacer les déséquilibres financiers lié à la disparité crée par la rupture du mariage. La prestation ...
Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé sur TF1 ce mercredi soir le report d’une semaine de la campagne de déclaration des revenus. Les dates limites de ...
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt.
Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.
L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré en ligne l’an dernier ne recevraient pas de déclaration papier cette année (actualité impots.gouv.fr du 12 mars 2020). ...
Rappel Retour sur le PAS (Prélèvement à la Source) et sa mesure pour éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019. L’administration fiscale peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du ...
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). « La résidence habituelle doit ...
Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire sous certaines conditions leurs frais de repas.