Fiscalité Jurisprudence
Par suite d’un contrôle fiscal de la SNC AM, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value à long terme appliquée à la cession d'un appartement d'une valeur ...
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Patrimoine Jurisprudence
Fiscalité Jurisprudence
Fiscalité Jurisprudence
Actualité12 août 2024
Le service de correction des déclarations de revenus, est ouvert. Cette année, le service est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus. Corriger les erreurs commises ou ...
Actualité9 août 2024
Le ministre de l’Économie et des Finances démissionnaire s’est prononcé ce jeudi en faveur de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes perçues par les vainqueurs de médailles aux Jeux ...
Fiscalité Jurisprudence5 août 2024
Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont M.A. détient 98 % des parts, et ses parents 2%, a acquis une maison à ...
Actualité29 juil. 2024
Les contribuables qui avaient trop versé d'impôt sur le revenu l'an dernier, sont remboursés cet été. Cet automne les foyers qui ont un montant de reste à charge d’impôt à ...
Fiscalité Jurisprudence29 juil. 2024
Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...
Actualité23 juil. 2024
Certains contribuables vont bénéficier ce 24 juillet ou 31 juillet d’un remboursement d’impôt sur le revenu (communiqué de presse, 19 juillet 2024, n°1954). 2 situations de remboursement Les revenus perçus ...
Fiche pratique23 juil. 2024
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.
Jurisprudence22 juil. 2024
La SCI S. a pour gérant M. C. détenant 45 % des parts. Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l’assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés) à compter ...
Fiscalité Jurisprudence15 juil. 2024
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...
Actualité8 juil. 2024
Prorogation de la réduction d'impôt Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire. Le dispositif de réduction d’impôt « Madelin » aussi appelé IR-PME permet ...
