Actualité
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les conditions de non-imposition des sommes laissées au crédit ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
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Fiche pratique
Actualité24 mai 2021
Un constat Mardi 18 mai, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le calcul des pensions de retraite en France. Les erreurs de calcul touchent un dossier sur ...
Fiche pratique20 mai 2021
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2018 a porté à 25%, le taux de la réduction d'impôt pour les versements réalisés en 2018. La mesure est renouvelée pour 2019 et 2020.
Fiche pratique20 mai 2021
Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.
Actualité18 mai 2021
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du ...
Actualité17 mai 2021
Réduction et crédit d'impôt Certaines dépenses « défiscalisantes » de 2020 donnent droit à des avantages fiscaux. Le remboursement interviendra lors du calcul définitif de l’impôt 2021, dû au titre des revenus ...
FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence17 mai 2021
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
Actualité17 mai 2021
L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un crédit d’impôt. Durant le confinement, certains cours de soutien scolaire ont été réalisés à distance, ce qui pose la question de ...
Fiche pratique16 mai 2021
Selon les situations, les revenus des contribuables tirés de plateformes Internet peuvent être imposables à l'impôt sur le revenu.
Actualité14 mai 2021
Un décret vient de fixer au 9 mai 2021, la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal (décret 2021-560 du 7 mai 2021). ...
Fiche pratique13 mai 2021
Le prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables.
