Fiche pratique
Contrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, pour les bénéfices soumis à l’IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire de l’indépendant.
Jurisprudence
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence
Jurisprudence28 juin 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence27 juin 2022
Le 6 juillet 2018 M. et Mme A. B., qui résident en Allemagne, ont cédé une maison à usage d'habitation en France. Ils ont été assujettis aux contributions ...
Actualité21 juin 2022
Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les contribuables recevront leur remboursement d’impôt sur le revenu ou seront prélevés du solde d’IR 2022. Le Gouvernement ...
Fiche pratique21 juin 2022
Il existe plusieurs dispositifs de prise en charge des trajets des salariés entre le domicile et le lieu de travail et bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces aides peuvent être versées par l’employeur, les collectivités territoriales ou Pôle emploi.
Actualité21 juin 2022
La loi de finances pour 2022 a augmenté le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des aides aux frais de déplacement versés par les collectivités territoriales et le Pôle emploi. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence20 juin 2022
Le 6 juin 2014 M.D. a acquis un ensemble immobilier composé de trois lots, pour un montant de 284 000 €. Le 26 janvier 2015, il cède le lot n° 20, un logement d’une superficie de 37,45 m² pour ...
Actualité20 juin 2022
La loi Climat du 22 août 2021 porte à 600 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et du forfait de ...
Fiche pratique15 juin 2022
Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale. Cette mesure ouvre la voie au préremplissage de la déclaration des revenus.
Actualité15 juin 2022
Depuis 2021, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Le décret officialisant la prorogation jusqu’en 2023 de cet ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence13 juin 2022
M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause, au titre de ...
