CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...
Impôts personnels : Impôt sur le revenu
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CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
L’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier. ...
L’ANC a adopté récemment un règlement qui prévoit les modalités de l’enregistrement comptable du prélèvement à la source (règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018). PCG – nouveaux comptes Le prélèvement ...
CAA Lyon 29 mars 2018 n°16LY03636 Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur ...
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction.
L'administration fiscale vient de publier le calendrier d’envoi des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2018 (actualité impots.gouv.fr du 19 juillet 2018). Cette publication s’accompagne d’un communiqué ...
Ce mercredi 11 juillet, dans le cadre de la journée des cadres du ministère de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a donné un discours dans lequel il a ...
Pour les dividendes perçus depuis le premier janvier 2018. Ils entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Par défaut l’imposition, se fait donc par la flat tax
CAA Nantes 28 juin 2018 n°17NT01109 La plus-value immobilière constatée lors de la cession de sa résidence principale par un particulier, est exonérée d'impôt sur le revenu ...