Définition
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au moment de la signature du bail. Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés à la location, et sert donc à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : restitution du logement en mauvais état en fin de location, dégâts, détériorations matériels, arriérés de loyer, charges impayées. La somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Le propriétaire se servira de cette réserve si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Si le locataire lui est redevable en fin de location, ce dépôt vient en compensation.
La loi de 1989 parle du dépôt de garantie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par