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Fiche pratique

Louer un bien détenu en indivision

L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas.
Au demeurant il peut s’agir d'un même ensemble de biens ou de choses.
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L’indivision

C'est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas.

Au demeurant il peut s’agir d'un même ensemble de biens ou de choses.

Le bien qui sera un bien locatif :

  • Soit, vous l’achetez à deux en indivision pour ensuite le louer
  • Soit, vous le détenez déjà en indivision et vous souhaitez le mettre en location

Dans les deux situations, l’indivision demeure soumise aux mêmes règles.

Acheter en indivision 

L’indivision permet d’acheter un bien à plusieurs. Un couple en union libre, par exemple se porte acquéreur d’un bien, et le met ensuite en location.

Démarches

Chaque acquéreur (indivisaire) est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.

Cette part s’établit en pourcentage, avec classiquement 50/50 ; Pour autant les pourcentages peuvent

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