Patrimoine & placements

Pour les particuliers Cette possibilité appliquée à l’immobilier permet à un particulier, au terme d’une phase locative de devenir propriétaire du logement que celui-ci occupe. Une partie du loyer versé pendant la durée de location, vient en déduction du prix de vente et le solde est payé de façon classique, comme par exemple avec un emprunt bancaire.

Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l’usufruit d’un bien (droit d’usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit à la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit). Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur.

Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé.

Par acte authentique du 29 décembre 2008, M. M. L a vendu en viager à la SCI J la nue-propriété de trois biens immobiliers. Le prix était composé d'un bouquet ...

Propriétaire d’un appartement meublé, M.C. a été assujetti à raison de cet appartement à la taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022.   Par une réclamation en date ...

A la suite d'un gain à un jeu de hasard, M. C. a fait l'acquisition d'une première parcelle en 2005 avec pour objectif la construction d'une maison individuelle destinée à ...

En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation, ils n'ont pas déclaré la plus-value réalisée.

L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux. Pour la SCI ces travaux ne sont pas des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Pour les intéressés, les travaux réalisés étaient, des rénovations déductibles au titre des charges foncières.

La SCI (Société Civile Immobilière) T. exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers a cédé le 1er septembre 2004 à la SARL T. un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier pour une durée de onze ans.

La SCI a acquis en novembre2005 une villa à Saint-Tropez pour 7 M€, qu'elle a louée à M. C dès décembre 2005 pour 3 000 € mensuels hors charges. En septembre 2018, la SCI a vendu la villa, toujours occupée par M. C, pour 13,5 M€. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération « résidence principale » Art. 150-U-II-1° du CGI (Code Général des Impôts), assortie d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Le 11 juillet 2017, Mme C. a cédé un bien immobilier, et par réclamation, elle a demandé sans succès, le bénéfice de l'exonération de plus-value prévue au II de l'article ...

M. A. fait l’objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Celui-ci porte sur une vente en 2013, d'un bien immobilier situé à Meung-sur-Loire. Suite à cela, le service ...

A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme C. A., épouse B. voit la remis en cause de l’exonération de la quote-part de la plus-value immobilière au titre de ...

Par deux actes authentiques du 26 février 2013, M. D.F a cédé deux biens immobiliers qu’il détenait pour un prix de 315 000 €. La plus-value de cette cession a été exonérée en ...

Les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, M. et Mme A. ont acquis auprès de la SCCV (Société Civile de Construction vente) F, dont ils sont associés uniques, par le biais de la SCI (Société ...